Annaïg Le Meur
Question N° 31097 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 14 juillet 2020

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Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de remplacement des conseillers communautaires, qui favorisent le risque de créer des postes vacants dans les conseils communautaires. L'article L273-10 du code électoral prévoit que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, les conseillers communautaires démissionnaires soient remplacés par le candidat suivant de la liste et de même sexe. Or ce procédé est différent de celui des conseillers municipaux où un élu démissionnaire est remplacé par le candidat suivant de la liste, sans distinction de sexe. Ainsi, cette différence de fonctionnement entre conseils municipaux et communautaires peut entraîner une situation où une liste municipale d'opposition est au complet mais dans l'impossibilité légale d'être représentée au conseil communautaire, faute d'élu du sexe souhaité. Dans cette perspective, la commune concernée se verrait supprimer de fait un poste communautaire au sein de l'EPCI. Aussi, elle lui demande s'il est possible de revoir ces règles de remplacement afin de faciliter l'opérationnalité des règles en vigueur.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)