Marie-Christine Dalloz
Question N° 31119 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 14 juillet 2020
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. En effet, l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant sur la transformation de la fonction publique permet les ruptures conventionnelles dans la fonction publique. En outre, le décret du 6 février 2020 fixe les modèles de convention pour les fonctionnaires, les contractuels, les ouvriers de l'État et les praticiens en contrat à durée indéterminée. Cependant, des difficultés subsistent à la mise en œuvre de ces ruptures conventionnelles dans l'éducation nationale. Des académies refusent d'avoir recours à ce dispositif sous le prétexte d'être dans l'attente d'informations ministérielles. Ainsi, elle lui demande quelle sont les solutions pour pallier le dysfonctionnement de ce dispositif au sein de son ministère.
Réponse émise le 22 décembre 2020
L'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a permis l'expérimentation, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2020 de la procédure de rupture conventionnelle à l'égard des fonctionnaires. Cette même loi prévoit que ce dispositif est également ouvert de manière pérenne aux agents contractuels recrutés à durée déterminée. Cette loi a été complétée par deux décrets et un arrêté d'application : - le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ; - le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles ; - l'arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle. À l'issue de premiers travaux interministériels, la direction générale des ressources humaines et la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) ont transmis aux recteurs le 9 juillet 2020, une note de service relative à la mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans les services déconcentrés du MENJS. Ces services disposent donc, depuis cette date, du cadre leur permettant d'examiner chacune des demandes de rupture conventionnelle sollicitée par les agents et d'y apporter les réponses les plus adaptées.
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