Isabelle Rauch
Question N° 3112 au Ministère de l'économie
Question soumise le 21 novembre 2017
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact de la réforme de la fiscalité en cours au Grand-Duché de Luxembourg au regard de la convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative réciproques en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune du 1er avril 1958 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg. En effet, jusqu'au 31 décembre 2017, les couples résidents français dont plus de 50 % des revenus sont de source luxembourgeoise sont taxés à la source au Luxembourg selon un barème attractif, sans obligation de déclaration annuelle au Luxembourg et donc sans prise en compte du « revenu mondial ». La déclaration d'impôts en France nécessite pour sa part l'indication des revenus mondiaux pour définir le taux effectif applicable, ce qui revient dans les faits, en France, à une imposition plus importante sur les revenus de source française puisque la tranche d'imposition du foyer tient compte des revenus déjà imposés au Luxembourg. À compter du 1er janvier 2018, les foyers concernés seront taxés plus fortement à la source sur leurs revenus luxembourgeois et auront à remplir une déclaration de revenus annuelle 2018 également au Luxembourg. Cette déclaration devra tenir compte des revenus mondiaux, avec des taux d'imposition pris sur les tranches supérieures. Il semble en résulter une double imposition des couples résidents français en France et au Luxembourg et une situation de facto défavorable aux travailleurs frontaliers. Aussi, elle lui demande si une renégociation de la convention bilatérale du 1er avril 1958 est prévue et, le cas échéant, quelles en seraient les conséquences sur les contribuables concernés qui résident en nombre dans sa circonscription.
Réponse émise le 12 juin 2018
La convention fiscale entre la France et le Luxembourg signée le 1er avril 1958 prévoit la répartition de l'imposition des revenus entre les deux États et les modalités d'élimination des doubles impositions. Son article 19 prévoit à cet effet que chacun des deux États conserve le droit de calculer au taux correspondant à l'ensemble du revenu d'un contribuable les impôts directs afférents aux éléments du revenu dont l'imposition lui est réservée. S'agissant de la France, l'application de cette règle, dite du taux effectif, a pour objet de maintenir la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu français sans créer de double imposition sur les revenus imposés au Luxembourg. À cet égard, les modifications introduites au Luxembourg à compter du 1er janvier 2018 relèvent également de la seule souveraineté fiscale de cet État. Elles n'ont pas pour effet de créer une double imposition puisque le taux prévu, bien que calculé à raison de l'ensemble des revenus, ne s'appliquera que sur les revenus taxables dans cet État. En d'autres termes, un même revenu ne sera pas imposé deux fois. La nouvelle convention franco-luxembourgeoise signée le 20 mars 2018, qui entrera en vigueur après avoir été ratifiée par les deux États, n'apportera par conséquent pas de modification à ce sujet.
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