Meyer Habib
Question N° 31126 au Ministère du travail (retirée)
Question soumise le 14 juillet 2020
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M. Meyer Habib interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'état d'avancement du projet d'automatisation de la transmission des données d'existence avec l'Italie. Chaque année, les retraités français établis à l'étranger sont tenus de transmettre un certificat de vie habilité pour percevoir leur pension de retraite. En novembre 2019, cette procédure de transmission a fait l'objet d'une mutualisation et dématérialisation au sein du GIP Union retraite. Or, des Français retraités établis en Italie font état de difficultés à obtenir l'habilitation des certificats de vie par les autorités locales. Par ailleurs, une convention entre la France et l'Italie prévoyant la mise en place d'un système d'échange mensuel d'informations d'état civil relatives au décès des retraités qui résident dans le pays a été conclue en 2017, analogue à la convention franco-allemande de 2015. Il lui demande quel est le niveau d'avancement du projet et quelle est l'échéance prévisionnelle pour la mise en production.
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