Paula Forteza
Question N° 31128 au Ministère de l’europe
Question soumise le 14 juillet 2020
Mme Paula Forteza interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'utilisation des crédits alloués au plan de soutien aux Français de l'étranger mis en place dans le cadre de la gestion de la crise lié à l'épidémie de covid-19. Celui-ci prévoyait une enveloppe de 50 millions d'euros destinés à aider les Françaises et Français de l'étranger touchés financièrement par les conséquences de celle-ci. Or, deux mois après cette annonce faite le 30 avril 2020, le secrétaire d'État en charge des Français de l'étranger déclarait au Sénat que seuls 2 700 compatriotes dans le monde ont pu bénéficier de l'aide d'urgence, totalisant à peine 390 000 euros, soit moins d'un pour cent de cette enveloppe. Certains Français se retrouvent dans des situations extrêmement difficiles sur place : si le confinement est maintenant levé en France métropolitaine et que la situation économique redémarre, de nombreux pays dans le monde connaissent actuellement la montée d'une vague épidémique contraignant les États à décréter des confinements et avec eux l'arrêt entier de secteur de l'économie, mettant dans une précarité réelle nombre de ressortissants français sur ces territoires. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures que le ministère entend prendre afin de faciliter l'accès à ce plan d'aide, et notamment sur les raisons provoquant la faible utilisation des crédits malgré les différentes interpellations des Français de l'étranger sur les difficultés sanitaires et sociales rencontrées sur place.
Réponse émise le 3 novembre 2020
Le « secours occasionnel de solidarité » (SOS) a été mis en place début mai à l'intention de nos compatriotes installés à l'étranger, que la crise du coronavirus a mis en situation de difficulté particulièrement préoccupante et qu'elle a laissés sans ressources propres, aides familiales, amicales ou associatives. En cela, cette aide ponctuelle exceptionnelle reste fidèle au principe des aides sociales relevant du dispositif du Comité consulaire de protection et d'action sociale (CCPAS), pratiqué par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères depuis des années. Devant la persistance de la crise, et pour répondre à la demande croissante provoquée par la dégradation de la situation économique dans de nombreux pays relayée par les postes et les élus, il est rapidement apparu nécessaire, dans le courant de l'été, d'assouplir les critères d'attribution des SOS pour permettre leur accès à un plus grand nombre de Français en difficulté. En juillet dernier, après le vote par le Parlement de la 3ème loi de finances rectificative d'une enveloppe de 50 M€ destinée à l'aide sociale au profit des français de l'étranger, une première série d'assouplissement des critères d'octroi de ce secours occasionnel a abouti à l'abandon du critère de complémentarité des SOS avec les aides familiales, amicales et associatives. Une seconde série d'assouplissements de ces critères a été mise en place début septembre. Elle prévoit notamment l'abandon du caractère ponctuel de ces aides, ainsi que celui de leur complémentarité avec les aides publiques locales. Désormais, le SOS pourra être versé jusqu'à quatre fois d'ici fin 2020, à un rythme mensuel, que le demandeur en ait déjà bénéficié ou pas. De même, il est dorénavant possible de verser un SOS, même si nos compatriotes peuvent ou ont pu bénéficier d'aides locales.
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