Paula Forteza
Question N° 31129 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 14 juillet 2020

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Mme Paula Forteza interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le taux de remboursement des médicaments pour les Français résidant à l'étranger. L'arrêté pris par le ministre de la santé en date du 25 juin 2019 (JO 152 du 3 juillet 2019), en application de l'article 4 de la loi du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger, fixe en effet différents taux de remboursement selon quatre zones géographiques. En cette période de crise sanitaire touchant particulièrement l'Amérique latine avec plus de 100 000 morts, nombre de Français résidant dans cette région s'interrogent sur la justification à un tel écart de remboursement : à cotisation égale, un même médicament est susceptible d'être remboursé à 65% en Argentine, contre 20% en Uruguay. Mme la députée considère qu'un tel écart pourrait s'avérer préjudiciable pour les plus précaires des Français résidant à l'étranger, particulièrement durant la séquence actuelle. Elle l'invite donc à clarifier la position du ministère et à lui indiquer sur quels éléments reposent les différences de remboursement d'un pays par rapport à un autre ; dans un contexte de crise sanitaire, cette différenciation interroge sur la pertinence l'égalité de traitement face d'un tel écart de géographique.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)