Xavier Paluszkiewicz
Question N° 31131 au Ministère de l’économie
Question soumise le 14 juillet 2020
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'essor du télétravail, qui s'est imposé aux 107 000 travailleurs frontaliers français durant la pandémie de covid-19 et plus spécifiquement sur la nécessité d'adapter les règles d'imposition. Cette situation sans précédent soulève de nombreuses questions sur les plans tant sociaux que fiscaux, notamment pour ce qui concerne la dernière convention fiscale ratifiée entre le Luxembourg et la France et entrée en vigueur 2020. Alors que les administrations fiscales françaises et luxembourgeoises se sont accordées sur le seuil de 29 jours de télétravail autorisés par an en dehors du Luxembourg, le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique s'apprêtent à conclure un nouveau seuil de 48 jours pour les frontaliers belges afin de répondre à la problématique de mobilité transfrontalière. Ce faisant, la crise actuelle doit conduire à sortir de ce plafond de verre des « 29 jours » et viser celui prévu par les règlements européens soit « 25% maximum de temps de travail réalisé en France » qui correspondrait à une cinquantaine de jours par an, soit un peu moins de deux jours de télétravail par semaine. Le télétravail apportera des externalités positives sur le transport (trois heures de vie retrouvées chaque jour en voiture ou en transport en commun) et sur le désengorgement du trafic routier, le futur aménagement de l'A31 bis montrant déjà ses limites sans parler du trafic sur la Nationale 52 qui posera des problèmes, ainsi que des bienfaits sur le climat. Dès lors, bien que le dépassement du seuil des 29 jours puisse être avantageux pour certaines tranches d'imposition, en raison de la progressivité des barèmes d'imposition français et luxembourgeois (les impôts sur le revenu sont globalement plus faibles en France qu'au Luxembourg pour certains contribuables), il lui demande de lui faire parvenir l'étude d'impact complète de la convention fiscale avec l'ordre de grandeur détaillé et non approximatif de « l'impact sur les finances publiques » autre que « sera positif », et également le nombre de foyers fiscaux des particuliers. Enfin, il lui demande aussi de lui confirmer que le sujet du télétravail sera bien inscrit lors du prochain séminaire intergouvernemental franco-luxembourgeois à l'automne 2020.
Réponse émise le 22 décembre 2020
Aux termes de la nouvelle convention fiscale signée entre la France et le Luxembourg, les rémunérations salariales perçues par les travailleurs frontaliers exerçant habituellement leur activité au Luxembourg demeurent soumises à l'impôt luxembourgeois lorsque ces derniers télétravaillent depuis la France dans une limite de vingt-neuf jours par an. Ce dispositif permet un juste équilibre entre la préservation des intérêts du Trésor français et la simplification des démarches administratives à la charge des travailleurs frontaliers. Il n'apparaît pas à cet égard justifié que la France renonce plus largement à son droit d'imposer en étendant encore ce dispositif déjà très favorable, qui constitue une exception au regard de la pratique conventionnelle internationale, laquelle prévoit une imposition exclusive, dans l'État d'exercice de l'activité. En particulier, un tel dispositif offrant une possibilité de travailler dans son État de résidence durant vingt-neuf jours sans perdre le bénéfice des stipulations particulières prévoyant une imposition dans l'autre État n'est pas présent dans les autres conventions fiscales conclues entre la France et ses États frontaliers. En effet, le forfait actuel de vingt-neuf jours permet d'alléger la charge administrative en cas de pratique exceptionnelle du télétravail en assimilant celle-ci à l'activité ordinaire du travailleur dans l'autre État. Il en va différemment des situations de recours plus étendu et routinier au télétravail, lesquelles révèlent une pratique régulière qu'il convient, pour des raisons d'équité avec les autres travailleurs exerçant dans leur pays de résidence, dont des milliers de foyers français, d'imposer dans les conditions de droit commun. Cela étant, pour tenir compte de la situation exceptionnelle due à l'épidémie de coronavirus (Covid-19), les accords passés avec le Luxembourg les 16 juillet et 27 août 2020 permettent de considérer que les jours télétravaillés en raison des mesures sanitaires, dans la période comprise entre le 14 mars et le 31 décembre 2020 inclus, ne sont pas décomptés pour le calcul des vingt-neuf jours. Cette mesure s'inscrit dans le contexte particulier de la crise sanitaire actuelle. Enfin, il convient de rappeler que ni les dispositions conventionnelles, ni la fiscalité n'empêchent la pratique du télétravail par les travailleurs frontaliers, sauf à considérer l'imposition de rémunérations en France à l'impôt sur le revenu comme constitutive d'un frein. Dans de nombreux cas, l'impôt français s'avère enfin plus favorable que l'impôt luxembourgeois, en particulier pour les contribuables disposant de revenus modestes ou pour les familles qui bénéficient du quotient familial.
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