Caroline Janvier
Question N° 31159 au Ministère de l’europe
Question soumise le 14 juillet 2020
Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position de la France concernant l'état actuel de l'application du principe « un pays, deux systèmes » en Chine au sujet du statut spécial de Hong Kong, et concernant la loi sur la sécurité nationale promulguée le 30 juin 2020 par Pékin. Depuis la rétrocession de Hong Kong à la Chine par le Royaume-Uni en 1997, le statut spécial de Hong Kong a été à plusieurs reprises remis en question de façon plus ou moins importante par les autorités chinoises, jusqu'à la situation actuelle et qui fait craindre la fin de cette exception juridique pour Hong Kong. La loi en question, adoptée près d'un an après le début de contestations pro-démocratie sur le territoire hongkongais, a pour objectif de réprimer quatre différentes sortes de crime : la collusion avec des forces étrangères, le séparatisme, le terrorisme et la subversion. Les pouvoirs de la police de Hong Kong sont par ailleurs élargis sur la question de la surveillance, notamment sur internet, et un organe de sécurité nationale a récemment ouvert à Hong Kong. Le matériel pédagogique des écoles de cette région administrative spéciale, notamment les manuels scolaires, sont également susceptibles d'être retirés ainsi que des livres prodémocratie dans les bibliothèques. Elle souhaite ainsi connaître la position officielle du Gouvernement au sujet des actualités récentes à Hong Kong ainsi que les éventuelles actions envisagées dans le cadre de sa relation diplomatique avec la Chine.
Réponse émise le 20 octobre 2020
Comme tous les États européens, la France a fait connaître sa vive préoccupation à l'égard de l'adoption par le Comité permanent de l'Assemblée nationale populaire, le 30 juin dernier, d'une loi sur la sécurité nationale à Hong Kong. Dès l'annonce de ce projet, les États européens s'étaient exprimés d'une seule voix, les 22 et 29 mai, puis ont réitéré leur préoccupation le 1er juillet. Une déclaration a également été adoptée par les pays membres du G7 le 17 juin, appelant les autorités chinoises à revenir sur leur décision. Par ailleurs, la France s'est exprimée à la suite du report des élections législatives, afin de rappeler qu'il est essentiel que ces élections puissent se tenir dans des conditions permettant une expression démocratique sincère, dans le respect des droits et libertés garantis par la Loi fondamentale de Hong Kong. La France est attachée au principe « un pays, deux systèmes » et veillera au respect du haut degré d'autonomie, de l'État de droit, des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, dont la liberté de la presse et d'opinion, ainsi qu'à l'indépendance du système judiciaire, qui sont essentiels à la population et à la prospérité économique de Hong Kong. La France sera particulièrement vigilante quant à la mise en œuvre de la loi et ses conséquences, notamment dans son volet extraterritorial. L'Union européenne (UE) s'est accordée sur des pistes d'actions pour tirer les conséquences de la nouvelle situation créée à Hong Kong. Le Conseil de l'UE a adopté le 28 juillet des conclusions exprimant sa vive préoccupation. Il y réaffirme le soutien de l'UE en faveur du degré élevé d'autonomie de Hong Kong en vertu du principe « un pays, deux systèmes », ainsi que la solidarité de l'UE avec la population de Hong Kong, tout en décidant d'un ensemble coordonné de mesures. Ces actions, qui font l'objet d'un suivi régulier, concernent différents domaines tels que les politiques en matière de visas et de mobilité, les actions en soutien à la société civile notamment via les bourses d'études et les échanges universitaires, les exportations de certains équipements ou technologies sensibles, ainsi que la mise en œuvre des accords d'extradition et autres accords pertinents des États membres avec Hong Kong. Sur ce dernier point, et à la lumière des développements récents, la France a déclaré le 3 août qu'elle ne procèderait pas, en l'état, à la ratification de l'accord d'extradition signé le 4 mai 2017 entre la France et la Région administrative spéciale de Hong Kong.
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