Paula Forteza
Question N° 31200 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 14 juillet 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

Mme Paula Forteza interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des couples binationaux, non mariés, séparés par les restrictions de déplacements liées à la crise sanitaire. Cette question est au centre de problématiques soulevées par de nombreux citoyens séparés de leur conjoint depuis le début de la crise sanitaire. La directive 2004/38/CE relative à la libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne implique que sans préjudice d'un droit personnel à la libre circulation et au séjour de l'intéressé, l'État membre d'accueil favorise, conformément à sa législation nationale, l'entrée et le séjour [...] du partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a une relation durable, dûment attestée (Art.3). Elle demande de bien vouloir clarifier concrètement la position qu'entend le ministère par le terme " relation durable ", eu égard aux couples binationaux non mariés, notamment quant aux modalités d'attestation de cette relation pour les couples vivant une relation à distance. Elle l' interroge également sur la lecture que le ministère souhaite donner au texte européen, par la publication d'une instruction claire à l'attention des autorités consulaires.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)