Clémentine Autain
Question N° 31219 au Ministère de l’économie
Question soumise le 21 juillet 2020
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la baisse de 100 millions d'euros par an jusqu'en 2021 de la ressource fiscale affectée au réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI), au titre de la taxe pour frais de chambre (TFC). Cette réduction des moyens, reconduite par un vote en commission des finances malgré la crise sanitaire, est l'une des diminutions les plus importantes imposées à un EPA. Cette baisse est d'autant plus inquiétante qu'elle intervient après une succession de réductions budgétaires ces cinq dernières années, qui ont fait fondre les effectifs de 25 000 à 17 000 salariés. Pour la chambre de commerce et d'industrie de Seine-Saint-Denis, plus de la moitié des postes ont disparu. Au-delà des conséquences désastreuses pour des milliers de salariés, nombre des missions des CCI seront remises en cause si de telles réductions venaient à être entérinées. Or, depuis le début de la crise sanitaire et économique, les CCI n'ont eu de cesse de chercher à maintenir leur rôle d'accompagnement des TPE et PME. Plus encore, certaines ont pu servir également, par leur connaissance du tissu industriel local, à réorienter une partie de la production textile vers la fabrication de masques, lorsque ces derniers manquaient cruellement. Les aides financières aux entreprises, si elles ne sont pas à négliger, ne suffisent pas à redresser l'économie. Les entreprises ont besoin d'être accompagnées, surtout quand grandissent des enjeux écologiques qui rendent toujours plus urgente la transition des sociétés. Alors que M. le ministre leur a demandé de jouer pleinement leur rôle d'EPA, la logique voudrait que dans le même temps, leur soit enfin donnés les moyens de mener à bien leurs missions. Cette logique semble avoir échappé aux députés de la commission des finances. Elle lui demande donc quel est l'avenir envisagé pour les chambres de commerce et d'industrie.
Réponse émise le 1er septembre 2020
La transformation du modèle économique des chambres de commerce et d'industrie (CCI) a été affectée par la crise sanitaire, qui a fortement mobilisé les chambres, en renforçant momentanément leurs missions de services publics. Les CCI sont intervenues à la demande du ministre de l'économie, en renfort des services de l'État et notamment des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), pour expliquer les mesures prises et les dispositifs mis en place par le Gouvernement, mais aussi pour offrir aide et assistance aux entreprises dans la mobilisation des aides proposées. Les CCI ont aussi joué un rôle essentiel de coordination auprès des acteurs du développement économique (préfectures, collectivités territoriales…) et d'information, en relayant les problématiques locales. Le bilan de leurs actions est très favorable. La visibilité des CCI, en tant qu'acteurs de terrain et de proximité, a été renforcée. Lors de l'examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, les parlementaires ont tenu à reconnaitre cet engagement, qui va se poursuivre dans les prochains mois, en annulant la baisse de 100 M€ du plafond de la taxe pour frais de chambres prévue dans la loi de finances initiale en 2020. Toutefois, si les circonstances ont impacté le rythme de la réforme des CCI, elles ne la remettent pas en cause. CCI France a remis au ministre de l'économie et au Parlement, mi-juin, le premier rapport sur la soutenabilité de la trajectoire de baisse de la taxe pour frais de chambres, prévu par l'article 59 de la loi de finances pour 2020. Son expertise est en cours. Elle permettra de fixer, dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2021, le niveau de taxe pour frais de chambres qui sera affecté aux CCI à compter de l'année 2021.
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