Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Loïc Kervran
Question N° 3123 au Ministère des solidarités


Question soumise le 21 novembre 2017

M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise à jour de la nomenclature générale des actes professionnels (NGPA) relative aux actes infirmiers en libéral. Les infirmières et infirmiers libéraux déplorent que la nomenclature générale des actes professionnels ne soit pas adaptée aux actes prescrits par les médecins, notamment dans le cadre de soins apportés à domicile par les infirmiers libéraux évitant ainsi une longue hospitalisation. Cela correspond au virage ambulatoire en cours dans en France. Ces professionnels de santé peuvent ainsi se voir réclamer des sommes conséquentes par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour avoir réalisé des soins non-inscrits à cette NGAP. Bien que non-inscrits sur la NGAP ces soins n'en demeurent pas moins indispensables pour les patients. Ainsi, ne serait-il donc pas possible d'adapter cette nomenclature pour la rendre davantage conforme au développement des soins à domicile ? Les infirmiers libéraux effectuent un travail médical et social remarquable et surtout indispensable dans les zones rurales comme le Cher et c'est pourquoi il sollicite toute son attention à ce sujet.

Réponse émise le 11 décembre 2018

La profession infirmière a récemment bénéficié d'avancées notables, d'abord graduellement par le développement de protocoles de coopération, notamment dans le secteur ambulatoire avec le dispositif « Asalée » qui a été étendu dans le cadre du plan de renforcement territorial de l'accès aux soins et de façon plus globale, par la reconnaissance de l'infirmier en pratique avancée, dont le cadre juridique a été fixé par les décrets du 18 juillet 2018. Le champ de l'exercice infirmier en pratique avancée cible particulièrement le suivi des pathologies chroniques, de l'oncologie et de l'insuffisance rénale chronique. D'autres champs, tel celui de la psychiatrie, vont faire l'objet de prochains travaux. Les premières infirmières diplômées en pratique avancée par les universités accréditées en octobre 2018 mettront leurs compétences élargies au service des usagers du système de santé dès septembre 2019. Dernièrement, le décret et l'arrêté du 25 septembre 2018 ont permis aux infirmières d'élargir leur compétence en matière de vaccination antigrippale. Le dispositif du bilan de soins infirmiers, actuellement expérimenté dans onze départements, vise à améliorer l'évaluation par l'infirmier des besoins en soins des patients dépendants et l'organisation de leur maintien à domicile en favorisant la coordination des soins avec le médecin traitant. Le devenir de cette expérimentation relève du dialogue entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs de la profession. Relèvent également des négociations conventionnelles entre les syndicats d'infirmières libérales et l'assurance maladie les modifications à la nomenclature. Ces négociations vont reprendre début décembre après une période d'interruption. Enfin, le processus d'universitarisation se poursuit en lien étroit avec le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Par ailleurs, différentes mesures retenues et annoncées par le Président de la République le 18 septembre pour la transformation du système de santé concernent l'exercice pluri-professionnel et son organisation en structure regroupée ou au sein d'une communauté professionnelle territoriale de santé en particulier. Ces orientations donnent aux infirmières toute leur place, notamment quand elles exercent dans le secteur libéral. Ainsi, une des missions prioritaires proposées aux communautés professionnelles territoriales de santé est le « maintien à domicile des personnes fragiles âgées ou poly pathologiques » : de par leur expertise et de leur présence très conséquente sur le terrain, les infirmiers libéraux auront un rôle de tout premier plan à jouer dans cette mission.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion