Jean-Luc Warsmann
Question N° 31255 au Ministère de l’économie
Question soumise le 21 juillet 2020
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants et entrepreneurs. Ce dispositif mis en place pour soutenir les entreprises impactées par la crise du covid-19 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020. Or il semble qu'à ce jour le formulaire pour le mois de juin 2020 n'est pas encore mis en ligne, ce qui place les professionnels qui n'ont pas encore été autorisés à reprendre leur activité dans une situation financière difficile. Il l'interroge sur la date à laquelle le formulaire sera disponible.
Réponse émise le 22 septembre 2020
Le décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 publié le 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 a prolongé le dispositif du fonds de solidarité au titre des pertes du mois de juin 2020. La mise en ligne du formulaire destiné aux entreprises désirant bénéficier du fonds de solidarité pour le mois de juin est intervenue le 20 juillet 2020.
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