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Typhanie Degois
Question N° 31258 au Ministère de l’économie


Question soumise le 21 juillet 2020

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les modifications apportées au dispositif de crédit d'impôt recherche (CIR) dans le cadre de la loi de finances pour 2020. Avant l'entrée en vigueur de ce texte, les dépenses de fonctionnement éligibles au CIR étaient valorisées à hauteur de 75 % des dotations aux amortissements et 50 % pour les dépenses de personnel. L'article 130 de la loi de finances pour 2020, traduisant une recommandation de la Cour des comptes, a réduit le taux des dépenses de personnel à 43 %. Si cette mesure devrait permettre de réaliser 230 millions d'euros d'économies annuellement, soit 3,5 % du coût global du dispositif du CIR, une telle modification fiscale désincite les entreprises à investir en matière de recherche et d'innovation, alors même que la France semblait déjà pénalisée en la matière. En effet, selon le classement des pays les plus innovants au monde publié par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l'université américaine de Cornell et l'Institut européen d'administration des affaires (Insead), en 2018 la France n'occupait que le seizième rang mondial en matière d'innovation, en raison notamment d'un cadre législatif « pas assez favorable ». Or cette récente modification du dispositif du CIR renforce davantage ce constat. Six mois après l'entrée en vigueur de cette mesure, Mme la députée l'interroge donc sur les conséquences qu'a eues cette réforme du CIR sur l'innovation, et sur les dépenses engagées par les acteurs économiques en la matière. En outre, elle lui demande si les économies budgétaires, qui avaient été annoncées lors de l'examen de la loi de finances pour 2020, ont été réalisées.

Réponse émise le 15 juin 2021

En application du c du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), modifié par l'article 130 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les dépenses de fonctionnement relatives aux opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR) sont évaluées forfaitairement à la somme de 75 % des dotations aux amortissements des immobilisations affectées directement aux activités de recherche, 43 % des dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations et 200 % des dépenses de personnel afférentes aux jeunes docteurs. L'abaissement du taux de prise en compte des dépenses de personnel à 43 % au lieu de 50 % adopté par la loi de finances pour 2020 n'est entré en vigueur que pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020. Les conséquences de cette mesure ne peuvent donc encore être évaluées. Cet ajustement vise à assurer une meilleure maîtrise du coût du CIR, sans nuire à son objectif principal de soutien aux opérations de recherche. Dans son rapport de juillet 2013 sur l'évolution et les conditions de maîtrise du CIR, la Cour des comptes avait en effet relevé qu'en moyenne, le montant forfaitaire retenu pour le calcul du CIR était plus généreux que les frais de fonctionnement réellement constatés par les entreprises. A ce stade, la rationalisation de l'assiette du CIR n'a pas d'impact sur la capacité de recherche et d'innovation de la France, comme le montre la progression de quatre places de la France dans le classement 2020 des pays les plus innovants au monde, réalisé par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l'université Cornell et l'Institut européen d'administration des affaires (Insead), par rapport au classement 2018. Par ailleurs, la recherche française va bénéficier d'un financement significatif grâce aux mesures prévues dans le cadre du plan de relance, du programme numéro 4 d'investissement avenir et de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030. Sur une période de trois ans, plus de 6,5 milliards d'euros vont être investis, dans l'objectif notamment de stimuler la recherche partenariale pour renforcer les interactions entre les organismes publics et les entreprises.

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