Alain David
Question N° 31301 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 21 juillet 2020
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de place concernant l'examen du permis de conduire sur le département de la Gironde. En effet, une baisse du nombre de places, notamment aux mois de juillet et août 2020, a été annoncée pour les catégories du permis de conduire auto, moto, poids-lourds, semi-remorque et autobus. Dans cette période favorable à la relance de l'économie, cette annonce est un très mauvais signal pour les entreprises et plus spécifiquement les établissements de formation professionnelle et d'enseignement de la conduite, qui viennent de traverser une période très difficile suite à leur obligation de fermeture, entre le 16 mars et le 11 mai 2020, pour les raisons d'urgence sanitaire liées à l'épidémie de coronavirus. Alors que le permis de conduire est devenu un vrai passeport pour l'emploi, cette baisse du nombre de places à l'examen est également un très mauvais signal pour les jeunes candidats ou les candidats les plus précaires qui sont dans l'obligation de rajouter des leçons pour ne pas perdre leurs acquis et qui voient le coût de leur permis de conduire grimper. Aujourd'hui, par manque de places d'examen, les organismes de formation professionnelle œuvrant pour la réinsertion de publics en difficulté, demandeurs d'emploi mais aussi salariés d'entreprises, sont dans l'incapacité de présenter ces candidats qui ont terminé leur formation. Enfin, augmenter le nombre de places à l'examen du permis de conduire poids lourds permettrait aux entreprises qui en ont le besoin de recruter des conducteurs routiers dont le métier figure sur la liste des métiers en tension de Pôle emploi. Ainsi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet et s'il compte permettre l'organisation de places supplémentaires à l'examen des permis de conduire sur le département de la Gironde.
Réponse émise le 23 mars 2021
Avec 1 929 000 épreuves pratiques, dont 1 422 200 pour la catégorie B, soit près de 75 % de l'ensemble des épreuves réalisées en 2019, le permis de conduire un véhicule automobile constitue, et de loin, le premier examen de France. En raison du confinement, mis en œuvre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, la délégation à la sécurité routière a été contrainte d'annuler l'ensemble des examens du permis de conduire entre le 16 mars 2020 et le 8 juin 2020, date de reprise progressive des examens. Pendant cette période, 350 000 épreuves de la catégorie B ont dû être annulées. Au total, en 2020, 1 088 455 examens ont été organisés. Par ailleurs, la reprise des examens a été progressive en raison de la mise en œuvre d'un protocole sanitaire particulièrement contraignant pour éviter toute contamination dans un espace ne se prêtant pas au respect des distanciations. Ainsi, le retard en offre de places pour l'examen pratique s'est accentué en raison du nécessaire allègement des examens B de 13 à 11 unités afin d'articuler la reprise de ces examens avec les exigences sanitaires nécessaires au bon déroulement de ces derniers. En conséquence, le délai médian pour passer l'examen pratique du permis B s'est allongé, passant à 62 jours au niveau national. Le ministère de l'Intérieur s'est pleinement mobilisé pour augmenter l'offre de places d'examen en mettant en œuvre les actions suivantes. À compter du 1er juillet 2020, le retour à une programmation de 13 unités par jour par inspecteur, à l'instar de ce qui était réalisé avant le confinement, a été mis en place. Cela a été rendu possible par un raccourcissement du temps de chaque examen, ce qui permet l'application du protocole sanitaire. De surcroît, en complément de la dotation initiale de 20 000 examens supplémentaires, il a été obtenu une enveloppe complémentaire de 70 000 examens, portant ainsi le total à 90 000 unités. Ce dispositif initialement ouvert exclusivement aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière a été également étendu aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, ainsi qu'aux agents publics ou contractuels mis à disposition par le groupe La Poste. Il leur permet de réaliser des examens, sur la base du volontariat, le samedi, sur leur journée de récupération ou avant ou après leur journée de travail. Par ailleurs, la DSR a sollicité les IPCSR retraités, toujours titulaire d'une qualification professionnelle valide, afin de réaliser des examens du permis de conduire. En Gironde, la situation s'est nettement améliorée depuis l'été 2020 ; le délai médian pour passer l'examen pratique du permis B est en effet passé à 43 jours en novembre 2020 et 56 jours en décembre 2020. Enfin, la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a prévu l'expérimentation, dans cinq départements de l'Occitanie, d'une nouvelle méthode d'attribution des places d'examens de l'épreuve pratique afin de faciliter l'accès des candidats aux examens. Cette expérimentation, qui fluidifie l'attribution des places d'examen disponibles, doit être suivie d'une évaluation qui permettra au Gouvernement de décider de l'opportunité de généraliser cette nouvelle méthode sur l'ensemble du territoire national. Afin d'explorer de nouvelles solutions de court terme permettant de réduire significativement les délais de passage de l'épreuve du permis de conduire, le ministre de l'Intérieur a demandé à l'Inspection générale de l'administration de diligenter une mission flash spécifique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.