Sébastien Cazenove
Question N° 31312 au Ministère de l’économie
Question soumise le 21 juillet 2020
M. Sébastien Cazenove interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les perspectives d'évolution du régime de l'autoentreprise (ou microentreprise) dans le cadre d'une collaboration temporaire. Créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, ce régime simplifié de l'entreprise individuelle permet de concevoir facilement une société à but lucratif, en profitant de démarches administratives et de procédures fiscales et sociales simplifiées. Comme révélé dans l'édition 2020 des tableaux de l'économie française de l'INSEE, les immatriculations de micro-entrepreneurs ont été particulièrement dynamiques en 2018, avec une évolution de + 28 % par rapport à 2017. Ce régime, plébiscité, a connu plusieurs évolutions récemment avec le rattachement progressif à la CPAM, le stage de préparation à l'installation facultatif, la mise en place d'un guichet unique pour les formalités obligatoires (loi Pacte) ou encore l'indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité (loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel). Toutefois, le principe de l'association entre autoentrepreneurs ou de collaboration à un projet commun n'est juridiquement pas prévu par le droit français, faisant courir le risque pour ces structures d'être requalifiées par l'administration fiscale comme étant des sociétés et accusées de fraudes fiscales. Aussi, certains projets de collaboration d'autoentrepreneurs sont abandonnés par crainte d'un redressement de l'URSSAF, alors qu'ils sont pourtant autorisés sous ce statut avec un plafond de CA maximum ou limités à une durée maximale de collaboration, qui permettraient aux micro-entrepreneurs de concrétiser des projets avant un éventuel passage à un statut de société plus solide et générateur d'emplois. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de faire évoluer les dispositions actuelles de ce régime dans le cadre d'une collaboration entre microentreprises.
Réponse émise le 31 mai 2022
Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui exerce en nom propre une activité artisanale, commerciale ou libérale et qui a opté pour le régime simplifié fiscal de la micro-entreprise et social du micro-social permettant le prélèvement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales. Appelé initialement « autoentrepreneur », ce dispositif a été créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour simplifier la création et les déclarations sociales et fiscales d'entreprises individuelles relevant du régime fiscal de la microentreprise. Le droit français comprend différentes possibilités permettant à des entreprises de s'associer pour mener à bien certains projets de court, moyen ou long terme. Ainsi, par exemple la société en participation (article 1871 du Code civil) permet une grande souplesse de fonctionnement aux entrepreneurs qui souhaiteraient s'associer sans immatriculer de société, ni créer de personnalité morale, et sans révéler aux tiers leur association. Chaque entrepreneur associé contracte en son nom personnel auprès des tiers (article 1872-1 du même code) et reste propriétaire des biens qu'il met à disposition de la société (article 1872). La société en participation est soumise à un régime fiscal propre, les bénéfices de chaque associé étant soumis selon les cas à l'impôt sur le revenu (article 8-2° du code général des impôts -CGI-) ou à l'impôt sur les sociétés (articles 206-4, 218 bis et 206-3 du CGI). Cette modalité semble répondre au besoin exprimé d'une collaboration entre microentrepreneurs.
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