Valérie Oppelt
Question N° 31322 au Ministère de la justice
Question soumise le 28 juillet 2020
Mme Valérie Oppelt alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la majoration des amendes pour l'aide aux victimes. L'Assemblée nationale avait adopté le 24 juin 2015, dans le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE, l'instauration d'une contribution en faveur des victimes assise sur le montant des amendes pénales, afin d'apporter un nouveau financement aux associations d'aide aux victimes, dont la situation est souvent précaire. Ainsi, les amendes pénales prononcées (à l'exception des amendes forfaitaires) faisaient l'objet d'une majoration dans la limite de 10 %, cette majoration étant fixée en fonction de la cause (circonstances de l'infraction, personnalité de l'auteur, sa situation matérielle, familiale et sociale). Elles introduisent la notion de responsabilisation des auteurs d'infractions quant aux conséquences immédiates et à long terme subies par les victimes et leur entourage, qui nécessitent une aide et un accompagnement par des services d'aide aux victimes. Toutefois, un recours déposé par plusieurs sénateurs auprès du Conseil constitutionnel a, le 13 août 2015, invalidé sur la forme et non sur le fond la contribution victimes. Face au travail considérable des associations d'aide aux victimes, en particulier à travers le réseau de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM), la sur-amende est un dispositif important dans la prise en charge accrue de victimes dont les sommes serviraient à alimenter un fonds en complément du financement des associations d'aide aux victimes. L'impact financier de la crise sanitaire n'épargnant pas non plus les associations, cette mesure attendue mériterait d'être prise en considération. Elle lui demande sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 9 mars 2021
L'article 82 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a créé une sur-amende destinée à financer l'aide aux victimes, reprise notamment aux articles 132-20 du code pénal et 707-6 du code de procédure pénale. Elle recouvre un champ d'application très large. Elle est susceptible de s'appliquer aux amendes prononcées en matière contraventionnelle, délictuelle ou criminelle (à l'exception des amendes forfaitaires), aux amendes douanières, comme à certaines sanctions pécuniaires prononcées par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l'Autorité des marchés financiers (AMF), l'autorité de la concurrence ou l'autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Le montant de la majoration de l'amende, s'élevant au maximum à 10 % de celle-ci, est soumis à l'appréciation de la juridiction ou de l'autorité qui la prononce et n'est donc pas systématique. Selon l'article 707-6 du code de procédure pénale, le montant de la majoration de l'amende est fixé par le juge en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de l'auteur, et de sa situation matérielle, familiale, et sociale. Face aux enjeux politiques, financiers (11 milliards d'euros par an environ pour les seules amendes pénales) et sociétaux de cette mesure, la délégation interministérielle à l'aide aux victimes (DIAV) a été chargée de la mise en place expérimentale de la sur-amende au sein de la cour d'appel de Paris, avant sa généralisation à tout le territoire. L'expérimentation doit se dérouler pendant un an, de septembre 2020 à septembre 2021. Pour mener à bien ce projet, la DIAV a installé un groupe de travail interministériel, le 2 juillet dernier, associant les ministères de la justice et de l'action et des comptes publics ainsi que des représentants d'associations d'aide aux victimes et une universitaire. L'objectif de ce groupe de travail est de piloter l'expérimentation, puis de la généraliser. Des comités de pilotage réunissant les acteurs opérationnels directement concernés par l'expérimentation (magistrats du parquet et du siège, greffiers, bureau de l'exécution, trésorerie amendes …) ont également été installés au sein des tribunaux judiciaires de Créteil (COPIL installé le 2 octobre 2020) et de Paris (COPIL installé le 13 octobre 2020), qui ont été retenus comme juridictions pilotes. Pour accompagner la mise en œuvre de l'expérimentation, un code peine spécifique a été créé dans le système de référence justice (SRJ) et intégré dans l'application Cassiopée en vue de son utilisation par les juridictions en cas de décisions de sur-amende, permettant ainsi leur suivi statistique et leur traitement par la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui devra aussi adapter l'applicatif utilisé par les trésoreries spécialisées amendes. Aux termes de l'expérimentation, devrait être diffusée une dépêche aux chefs de cours d'appel pour l'application généralisée de la mesure. Une procédure budgétaire adaptée devrait aussi être mise en place avec la direction du budget afin que les sommes recouvrées par les comptables de la DGFIP soient intégrées comme des ressources supplémentaires au niveau du programme 101 « accès au droit et à la justice ».
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