Olivier Falorni
Question N° 31335 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 28 juillet 2020
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la prime à la conversion des véhicules. Le nouveau décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 a introduit de nouvelles aides à l'achat. Dans le cadre du plan de relance de l'industrie automobile, la prime à la conversion des véhicules est réservée aux 200 000 premiers clients. Néanmoins, il n'est pas possible de comptabiliser le nombre de personnes ayant commandé des véhicules à ce jour. De plus, pour certains concessionnaires, il faut attendre plusieurs mois entre le moment où le client passe la commande et le moment où il réceptionne son véhicule. Pour certains concessionnaires, la demande de la prime à la conversion des véhicules ne peut être effectuée qu'à la date de livraison du véhicule. Impossible alors d'informer le client de son éligibilité à cette nouvelle prime. Aussi, il lui demande quel dispositif est prévu afin de comptabiliser le nombre de véhicules commandés qui permettrait aux clients de s'assurer de leur éligibilité à cette prime.
Réponse émise le 24 novembre 2020
Dans le cadre du plan de soutien à la filière automobile, les critères de la prime à la conversion ont été élargis pour les 200 000 premiers véhicules acquis à partir du 1er juin 2020. Le suivi de ce dispositif exceptionnel mis en place avec les fédérations professionnelles représentatives des concessionnaires automobiles a permis de fixer la date à laquelle les 200 000 primes ont été atteintes au 2 août 2020. L'éligibilité au dispositif est déterminée par la date de facturation du véhicules (ou la date de versement du premier loyer dans le cas d'une location), et non par la date de dépôt de la demande. Conformément à l'article D. 251-13 du code de l'énergie, la demande d'aide doit être déposée dans les six mois suivant la facturation du véhicule (ou le versement du premier loyer). Afin de prendre en compte les délais de livraison, les véhicules neufs commandés jusqu'au 2 août 2020 ont pu bénéficier de la prime à la conversion dans les conditions du plan de relance, sous réserve d'avoir été livrés et facturés avant le 3 novembre 2020.
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