Jean-Félix Acquaviva
Question N° 31344 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 28 juillet 2020

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M. Jean-Félix Acquaviva appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion au sujet du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage. Aussitôt nommé, le Premier ministre, Jean Castex, a annoncé que la date d'entrée en vigueur de celle-ci serait « décalée » en raison de la crise sanitaire et économique, mais qu'elle serait menée à son « terme ». Si ce report est une nécessité absolue au regard de la situation économique actuelle, on ne peut s'en contenter. Tous les secteurs économiques, notamment l'hébergement, la restauration, la construction et le commerce, sont lourdement impactés par la crise liée à l'épidémie de covid-19. Les petites et moyennes entreprises font aujourd'hui face à un choc de trésorerie sans précédent, malgré la mise en place du plan de sauvegarde du Gouvernement. Les territoires où l'économie touristique est prégnante comme en Corse connaîtront de graves difficultés sociales dans les mois qui viennent. Aussi, il convient notamment de prendre en compte la situation des saisonniers et plus généralement celle de tout salarié ayant un statut précaire ou alternant contrats courts et chômage, qui risquent de subir grandement la crise actuelle, qui, couplée à cette réforme, pourrait les plonger dans une très grande précarité. Il est ainsi légitime de s'interroger sur les conséquences de la mise en œuvre de cette réforme et notamment du premier volet du décret du 26 juillet 2019, allongeant la durée d'affiliation nécessaire pour l'ouverture de droits et leur rechargement, et excluant de l'indemnisation plus d'un demi-million de chômeurs et précaires. De plus, il semble nécessaire de prendre en compte les prévisions alarmantes de la Banque de France annonçant la perspective d'un taux de chômage de 11,5 % en 2021. Au regard de tous ces éléments liés à la situation actuelle inédite et extrêmement grave , il lui demande si elle ne considère pas plus raisonnable de ne pas aller au bout de cette réforme qui ne ferait qu'accentuer la détresse dans laquelle se trouve déjà plongée une grande partie de la société.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)