Loïc Prud'homme
Question N° 31362 au Ministère de l’économie
Question soumise le 28 juillet 2020
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de détresse financière des personnes travaillant comme « extra » de l'évènementiel. Ces hommes et ces femmes sont employés habituellement à la journée en contrat à durée déterminée d'usage (CDDU), afin d'effectuer le service des traiteurs pour divers évènements. Ils œuvrent tout autant lors des fêtes familiales (mariage, baptême, anniversaires...), que lors des séminaires d'entreprises, ou lors des réceptions, parfois dans des lieux prestigieux tel que l'Élysée ou l'Assemblée nationale. Les extras vivant à l'année de ces emplois de serveurs, maîtres d'hôtel, ou autres, sont environ 20 000 en France. Depuis 2014 et l'abrogation du statut d'intermittent de la restauration, ces personnes alternent les périodes travaillées et les périodes chômées, lorsque l'activité baisse naturellement. Ils reçoivent alors une allocation chômage en fonction de leur cotisation en période de plein emploi. Malheureusement, la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 a empêché ces personnes de travailler depuis la mi-mars 2020, la reprise étant quasiment nulle dans leur profession depuis le déconfinemment. Ces extras n'ont pas bénéficié et ne bénéficient toujours pas du dispositif de chômage partiel. Ils n'ont pas pu bénéficier non plus des dispositifs mis en place pour les petites entreprises. La baisse de leur revenu est conséquente et dramatique dans certains cas. Alors que le printemps est une période de plein emploi pour eux, ils ont du faire face à une baisse de revenu de plus de 40 %, et cela depuis quatre mois, plongeant bon nombre d'entre eux dans des situations économiques d'une grande précarité. Face à cela, le risque de perte de compétence est réel pour la profession ; or elle est l'un des maillons essentiels du savoir-vivre et des arts de la table français, internationalement reconnus. Il lui demande donc comment il prévoit que les extras ne soient pas les oubliés des mesures de protection sociale mises en place pour sécuriser les emplois et les compétences. Il lui demande également s'il envisage, à l'instar de ce qui a été fait pour les intermittents du spectacle, de faire de 2020 une année blanche pour le calcul de leur allocation chômage.
Réponse émise le 7 septembre 2021
Les répercussions économiques de la crise sanitaire limitent les opportunités de reprise d'activité des demandeurs d'emploi, notamment pour les salariés en emplois discontinus du secteur de la restauration. C'est pourquoi le Gouvernement a pris dès mars 2020 une série de mesures visant à adapter les règles de l'indemnisation du chômage aux circonstances exceptionnelles, dont notamment la prolongation exceptionnelle de la durée d'indemnisation des allocataires arrivés en fin de droits. En outre, à la suite de la conférence du dialogue social organisée le 17 juillet 2020 à l'initiative du Premier ministre, il a été décidé de ramener à quatre mois, contre six mois précédemment, la durée minimale de travail nécessaire pour l'ouverture ou le rechargement d'un droit au chômage. Cette mesure, qui a pris effet dès le 1er août, va permettre aux demandeurs d'emploi de bénéficier plus facilement d'une indemnisation, notamment pour les salariés en emplois discontinus. Enfin, à titre exceptionnel, le Gouvernement a décidé le versement au titre des mois de novembre 2020 à mai 2021 d'une aide financière visant à tenir compte de la situation particulière des salariés en emplois discontinus touchés par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire. Cette aide de l'Etat prend la forme d'une garantie de revenus minimum de 900 € par mois et s'adresse aux demandeurs d'emploi qui ont travaillé plus de 138 jours au cours de l'année 2019, dont une partie sous forme de contrats de travail à durée déterminée ou de contrats d'intérim, mais qui, du fait de la crise sanitaire et des restrictions d'activité qui en résultent, n'ont pu travailler en 2020 dans les mêmes conditions.
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