Annie Genevard
Question N° 31387 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 28 juillet 2020
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le report confirmé, pour cause de crise sanitaire, des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG), au 25 septembre 2020. Les étudiants de DCG sont profondément choqués par ces mesures qu'ils considèrent comme injustes : d'une part, les épreuves se déroulent 3 mois après la fin des cours et 6 mois après la rupture pédagogique liée au confinement et, d'autre part, des inégalités existent au sein même des étudiants de la filière puisque les 3èmes années devront remplir un certain nombre de critères pour valider leur année. En effet, l'arrêté du 18 juin 2020 publié au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur du 10 juillet 2020 a officialisé le contrôle continu des étudiants de 3ème année pour la session 2020, précisant que les candidats qui peuvent être diplômés à cette session le sont en tenant compte des résultats du contrôle continu, des périodes de stage et d'éléments complémentaires qui permettent au jury d'évaluer l'assiduité, la motivation et l'engagement du candidat au cours de l'année 2019-2020. Ce report et les conditions d'admission mettent en difficulté l'étudiant qui terminera son année scolaire alors même que d'autres la débuteront. Dans de telles conditions, comment peut-il aborder sereinement la rentrée et mettre à profit les deux mois d'été pour préparer son avenir scolaire et professionnel, par exemple en s'inscrivant à un master ou en recherchant une entreprise en alternance, voire un emploi ? Pour toutes ces conditions et afin de ne pas rajouter du flou à une situation qui l'est déjà suffisamment, elle lui demande de quelles façons elle compte aider ces étudiants.
Réponse émise le 10 novembre 2020
La session 2020 du DCG est la première issue de la rénovation du diplôme. Le système de validation est particulier puisque le diplôme s'obtient, après délibération d'un jury national, avec un minimum de 10 de moyenne générale à 13 épreuves que le candidat présente dans l'ordre de son choix, sans obligation de s'inscrire dans une formation le préparant au diplôme. Les unités d'enseignement (UE) doivent être validées dans les 7 ans suivant la première présentation au diplôme et, pour chacune d'elles, l'épreuve est organisée une fois par an au niveau académique. Les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de COVID-19 et les menaces que cette épidémie faisait peser sur la sécurité des personnels et des candidats empêchaient l'organisation des épreuves du DCG aux dates initialement fixées par l'arrêté du 27 novembre 2019 fixant le calendrier des inscriptions et des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion. Après consultation de la présidente du jury du DCG et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, il a été acté l'organisation de la session 2020 de la manière suivante : - pour les étudiants susceptibles de se voir délivrer le DCG au titre de la session 2020, et qui ont donc déjà validé un nombre conséquent d'UE ou ont fait valoir un nombre important de dispenses d'UE, les épreuves écrites ont été remplacées par un examen en contrôle continu avec une première délibération du jury à la fin du mois de juillet ; - pour les autres candidats, ainsi que pour ceux qui n'obtiendraient pas leur diplôme à l'issue de l'examen en contrôle continu, les épreuves ont donc fait l'objet d'une session d'examen qui s'est ouverte à la fin du mois de septembre. Cette solution permettait ainsi aux candidats de concilier une activité professionnelle cet été et un temps suffisant de préparation des épreuves. Ces modalités sont justifiées par le souci de permettre aux titulaires du DCG de poursuivre leur parcours professionnel, notamment dans le cadre d'une alternance, ou de poursuivre leur parcours d'études dans les meilleures conditions de continuité. Cette exigence implique que, pour les intéressés, la validation des treize UE constitutives du DCG soit acquise au début du mois de septembre 2020, au plus tard. Les étudiants en première et deuxième année du DCG se trouvent dans une situation différente qui, eu égard à l'objet de ces modalités, ne permet pas qu'on leur en accorde le bénéfice. Enfin, et en application de l'article 1er du décret n° 2020-953 du 31 juillet 2020 précisant pour la rentrée universitaire 2020-2021 les conditions d'accès des étudiants dans les formations d'enseignement supérieur en l'absence des diplômes requis, le ministère de l'enseignement supérieur a souhaité sécuriser le parcours d'études des étudiants et plus particulièrement des candidats susceptibles d'obtenir le DCG. Ainsi, sur le parcours d'études des lauréats de la session d'examen sur épreuves du mois de septembre, il est prévu que leur admission, au titre de l'année universitaire 2020-2021, dans un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la seule tutelle de la ministre en charge de l'enseignement supérieur leur ouvre droit à une inscription temporaire dans l'établissement concerné, qui leur permet de suivre les activités d'enseignement et de recherche de la formation dans laquelle ils sont admis, alors même qu'ils ne sont pas en mesure de justifier, dans le délai requis par l'établissement, de leur réussite au DCG. Leur inscription définitive est alors subordonnée à la présentation de l'attestation de réussite au DCG au plus tard le 31 décembre 2020.
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