Hervé Saulignac
Question N° 31402 au Ministère des solidarités
Question soumise le 28 juillet 2020
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les critères du décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Cet article indique que la prime est versée aux agents titulaires ou stagiaires en activité relevant des grades d'aides-soignants et aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires à ces agents. Or, du fait du manque d'aides-soignants au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et des structures gériatriques, la plupart des agents de services hospitaliers se trouvent contraints de réaliser les missions normalement dévolues aux aides-soignants. À tâches souvent égales, les agents de services hospitaliers se trouvent donc doublement pénalisés par rapport aux aides-soignants. Cela apparaît d'autant plus inacceptable dans le contexte de crise sanitaire actuelle qui a mis en lumière l'importance capitale des personnels, dont les agents de services hospitaliers, au sein des structures gériatriques et leurs conditions de travail de plus en plus éprouvantes. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre en compte la demande légitime des agents de services hospitaliers d'obtenir le versement de la prime Grand âge.
Réponse émise le 16 février 2021
Le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 a précisé les modalités de versement de cette prime et en a limité le bénéfice aux aides-soignants. Le gouvernement est conscient du travail essentiel accompli par les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et des difficultés rencontrées par ces professionnels : c'est pourquoi il a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de ces personnels. Pour les personnels des établissements de santé et des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), dans le secteur public comme privé, le Ségur de la Santé constitue une première réponse, en accordant 8,2 milliards d'euros pour revaloriser les rémunérations de ces professionnelles. Ainsi, dès le 19 septembre 2020, le décret n° 2020-1152 a mis en œuvre la revalorisation de 183€ nets par mois signée le 13 juillet 2020 dans le cadre de l'accord du Ségur de la Santé. Comme annoncé dans l'accord du 13 juillet 2020, un travail spécifique sur la situation des salariés des établissements sociaux et services médico-sociaux est conduit aujourd'hui : une mission a ainsi été confiée à M. Michel Laforcade pour expertiser la possibilité d'une extension de cette mesure aux autres établissements médico-sociaux. En complément de ces mesures, des actions sont également à l'étude et sont articulées avec l'organisation du Laroque de l'autonomie, qui entend également apporter des solutions pour la reconnaissance de ces professions. M. Michel Laforcade s'est ainsi vu également confier une mission sur les métiers de l'autonomie, intégrant donc l'ensemble des professionnels du secteur médico-social, afin de mettre en œuvre des propositions opérationnelles de valorisation de ces métiers et intégrant l'ensemble des leviers à disposition pour améliorer la qualité de vie au travail de ces professionnels (notamment en luttant contre la sinistralité dans le secteur), améliorer l'adéquation des formations aux besoins des personnes accompagnées et mobiliser l'ensemble des outils des politiques de l'emploi pour favoriser les recrutements.
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