Amélia Lakrafi
Question N° 31419 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 28 juillet 2020

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Mme Amélia Lakrafi interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mécanismes de prélèvement de la cotisation d'assurance maladie à laquelle sont assujettis les retraités résidant à l'étranger bénéficiaires d'une pension de retraite servie par un régime français de retraite obligatoire. Cette cotisation ouvre droit, pour les intéressés, à la prise en charge des soins effectués en France lors de leur séjour ponctuel. Si la plupart des retraités concernés ne conteste pas la légitimité de ce prélèvement et souhaite avoir la garantie d'une continuité de droits à l'assurance maladie en France, d'autres se trouvent dans un cas de figure qui pourrait justifier une exemption de cette cotisation. Nombreux sont en effet les retraités concernés qui souscrivent dans leur pays de résidence à une assurance privée couvrant à la fois les soins effectués sur place mais aussi ceux réalisés en France. Pour ceux-là, la cotisation d'assurance maladie s'ajoute donc en doublon du coût de cette souscription. Il en va de même pour les adhérents de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) qui, bien que couverts pour leurs soins en France dans leur contrat de base, continuent d'être assujettis à la COTAM. Cette obligation de prélèvement est ainsi vécue comme une double peine par les personnes faisant un effort financier important pour s'assurer une bonne couverture de leurs soins. Dans ces conditions et par souci de justice, elle souhaiterait connaître la position du ministre quant à la possibilité de prévoir une exemption de COTAM pour les particuliers dont les soins en France sont déjà couverts par ailleurs.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)