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Sylvain Brial
Question N° 31453 au Ministère de la mer


Question soumise le 28 juillet 2020

M. Sylvain Brial interroge Mme la ministre de la mer sur la préparation du traité sur la haute mer. Ce traité, qui doit caractériser l'accord international pour la mise en œuvre de la charte des Nations unies pour la haute mer, est en négociation depuis plus de seize ans. Aujourd'hui, il est à son stade final de négociation. Il lui demande l'évolution des travaux au cours de la quatrième session et si une conclusion est rapidement prévisible.

Réponse émise le 1er décembre 2020

Les discussions entre États, à l'initiative de l'Assemblée générale des Nations unies sur l'opportunité d'un traité sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine de zones ne relevant pas des zones sous juridiction (BBNJ) ont débuté en 2007. La négociation sur un instrument international juridiquement contraignant prenant la forme d'un accord de mise en œuvre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, a débuté en 2018 sur la base d'un projet de traité présenté aux délégations dans le cadre d'une conférence intergouvernementale. Celle-ci a déjà tenu trois sessions. La quatrième session de cette conférence intergouvernementale, initialement prévue du 23 mars au 3 avril 2020, a été reportée en raison de la crise sanitaire liée au covid-19. Aucune date précise n'a été arrêtée à ce stade en ce qui concerne l'organisation de cette quatrième session. Depuis la tenue de la troisième conférence intergouvernementale, qui a eu lieu du 19 au 30 août 2019, le travail en intersession s'est néanmoins poursuivi, sous différentes formes, afin de préparer au mieux la reprise des négociations espérée en 2021. Des dialogues informels, qui se tiennent par écrit par le biais d'une plateforme dédiée, ont ainsi été mis en place par la présidente de la conférence intergouvernementale, Mme Rena Lee, afin de poursuivre les échanges de vue sur les propositions des différentes délégations. Ces dialogues doivent se poursuivre jusqu'en décembre 2020 et passent en revue les différents chapitres de la négociation. Le dialogue d'octobre 2020 sera ainsi consacré aux études d'impact environnemental, celui de novembre sur les ressources génétiques marines et celui de décembre sur les aires marines protégées. On ne sait pas pour le moment si ces échanges se poursuivront en 2021 en attendant la 4ème session de négociations. Par ailleurs, des discussions informelles se sont également tenues dès la fin du mois d'avril entre une cinquantaine de délégations sur différents chapitres du traité dans le cadre d'un forum animé par l'organisation High Seas Alliance, qui réunit une quarantaine d'Organisation non gouvernementale (ONG) ainsi que l'Union internationale pour la conservation de la nature. Au sein de la délégation de l'Union européenne, les services de l'État ont pris toute leur part à ces échanges, dans des conditions rendues parfois compliquées du fait de la situation sanitaire. Si les échanges informels actuels ne se substituent pas aux négociations officielles, ils pourraient faciliter les travaux de la prochaine session de la conférence intergouvernementale, avec l'objectif que celle-ci puisse aboutir à un accord.

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