Sabine Rubin
Question N° 31469 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 28 juillet 2020
Mme Sabine Rubin alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante du commissariat de plein exercice des Lilas. En octobre 2018, pour sa première visite en tant que ministre de l'intérieur, le prédécesseur de M. le ministre, M. Castaner, se rendait au commissariat des Lilas, sur la circonscription de Mme la députée. Ce déplacement faisait suite à une rixe entre jeunes ayant causé la mort d'un jeune adolescent de 13 ans. Un an après, en octobre 2019, un jeune garçon de 15 ans, Kewi, décédait dans cette même commune, suite à une agression à l'arme blanche. Depuis, Mme la députée a notamment été interpellée par un collectif de citoyens du quartier des Sentes, faisant état de tensions grandissantes aux abords immédiats des immeubles, allant d'incivilités quotidiennes à la blessure à la jambe d'une personne âgée en juin 2020, suite à une tentative d'assassinat. Témoignant des violences qui émaillent hélas le territoire, le 13 juillet 2019 un jeune homme de 20 ans, Cameron, trouvait lui aussi la mort par arme blanche dans la commune limitrophe de Romainville, dépendant du même commissariat des Lilas. À l'occasion de la nomination d'un commissaire intérimaire, Mme la députée a pu effectuer une visite à ce même commissariat afin de relayer l'inquiétude partagée de nombreux riverains. Elle a pu y constater de graves manques de moyens qui entravent considérablement l'action de la police nationale : seulement 2 personnels d'encadrement pour 170 fonctionnaires, trois voitures mises à disposition afin d'organiser des patrouilles, un équipement insuffisant en matériel informatique, des locaux exigus. Ce manque criant de moyens humains et matériels n'est malheureusement pas un cas isolé dans le département : le rapport parlementaire Cornut-Gentille atteste de cette rupture d'égalité républicaine entre les territoires. Pour exemple, alors que dans la commune de Bondy, située sur sa circonscription, le taux de délinquance est plus élevé que la moyenne nationale, on a moins d'un policier pour 400 habitants, quand le XVIIIème arrondissement de Paris, pourtant moins criminogène, en comptait 1 pour 315 habitants. Malgré une large mobilisation des parlementaires, de gauche comme de droite, et les fortes déclarations du Premier ministre en octobre 2019, force est de constater que l'action du Gouvernement n'a pas encore eu les effets escomptés. Si Mme la députée reste convaincue qu'un contexte social de fortes inégalités dans l'accès au service public ou à l'emploi ne peut qu'aggraver durablement les phénomènes de délinquance, il n'est plus tolérable que la police nationale ne puisse pas avoir les moyens adéquats pour assurer pour l'ensemble des citoyens et des quartiers la sûreté et la sécurité au quotidien. À l'aune de ces différents éléments, elle lui demande quels moyens l'État pourra mettre en œuvre afin de mettre aux normes le commissariat des Lilas, d'équiper suffisamment ses effectifs et de recruter suffisamment de personnels pour mieux prévenir, et le cas échéant sanctionner, les phénomènes de délinquance sur les différentes villes de cette circonscription.
Réponse émise le 6 octobre 2020
Dans la circonscription de sécurité de proximité (CSP) des Lilas, sur fond de rivalité entre bandes et trafics de stupéfiants, des rixes très violentes opposent ponctuellement des jeunes résidents du quartier des Sentes à d'autres, comme ceux de la cité Gagarine à Romainville, située à proximité. L'examen des données chiffrées de 2019 révèle que les principaux délits constatés sur ce secteur sont les vols à la roulotte (1 247 faits), les cambriolages (838 faits), les infractions à la législation sur les stupéfiants (713 faits), les dégradations (686 faits), les violences volontaires (631 faits) et les vols violents (380 faits, en forte baisse de 32 %). En tout, 8 410 délits ont été constatés en 2019 contre 8 315 en 2018 (+ 1 %). Sur la même période, le nombre d'individus mis en cause a augmenté de 11 % (de 1 989 à 2 202). Pour l'année 2020, les mesures de confinement liées à la pandémie de la COVID-19 à partir du mois de mars dernier ont eu un impact sur la délinquance et ses chiffres. Ainsi, de janvier à fin juillet, 4 274 infractions pénales ont été signalées, soit 700 de moins que durant la même période de 2019 (- 14 %). Le nombre de mis en cause a lui diminué de 25 %, de 1 398 en 2019 à 1 053 en 2020. Afin de prévenir les troubles à l'ordre public sur le secteur de la CSP des Lilas, les agents de la brigade territoriale de contact patrouillent quotidiennement. En outre, un équipage spécifique est présent trois fois par semaine en début de soirée (de 18h à 21h). Des opérations communes avec les 11 agents de police municipale sont également menées dans le secteur. Le partenariat avec l'Éducation nationale permet de prévenir certains agissements des bandes. Ainsi, les chefs d'établissement avisent-ils systématiquement le commissariat lorsqu'un projet d'affrontement est porté à leur connaissance. Actuellement, la ville est dotée de 17 caméras de vidéosurveillance reliées à un centre de supervision urbain (CSU) opérationnel du mardi au samedi de 9 à 18 heures. Un déport des images vers le commissariat est en cours de réalisation. Par ailleurs, les deux parkings de la mairie sont dotés de 28 caméras non reliées au CSU. Au regard des tensions ressenties par les habitants, un collectif d'habitants des Sentes a été reçu en juin 2020 au commissariat des Lilas. Les doléances des riverains sont également évoquées mensuellement au cours d'une rencontre entre le maire et le commissaire central. S'agissant du taux d'encadrement dans la CSP des Lilas, le commissariat des Lilas disposait au 31 juillet 2020 de 155 policiers dont un commissaire, un commandant, et 41 gradés pour encadrer 104 gardiens de la paix et 8 adjoints de sécurité. Concernant le nombre de policiers par habitant calculé à l'échelle de la circonscription et de la répartition des effectifs, ces chiffres doivent être observés avec prudence. En effet, en fonction du contexte, qui peut varier d'un territoire à l'autre, chaque circonscription bénéficie de renforts départementaux et des circonscriptions voisines, de manière parfois durable. De surcroît, dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, des opérations conjointes ont été développées, associant aux directions territoriales d'autres sous-directions actives de la police d'agglomération ou les polices municipales. La comparaison des effectifs des départements de petite couronne avec ceux de la capitale n'est pas non plus significative. En effet, un grand nombre de fonctionnaires sont affectés à Paris à la surveillance des institutions, en charge de missions d'ordre public ou affectés dans des services spécialisés qui interviennent au profit de toute l'agglomération. Les manifestations revendicatives se concentrent dans la capitale, de même que de nombreux grands événements sportifs ou culturels. En outre, Paris accueille des flux massifs de touristes et de travailleurs qui ne sont pas comptabilisés dans la population résidente. Suite au travail engagé par les députés François CORNUT GENTILLE et Rodrigue KOKOUENDO « sur l'action de l'Etat dans l'exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis », le ministre de l'Intérieur s'est engagé sur plusieurs points : - l'affectation de 100 officiers de police judiciaire (OPJ) supplémentaires en 2020 et 2021 (50 par an) dans le département de Seine-Saint-Denis. Grâce à un effort important de formation, la cible de 50 OPJ supplémentaires d'ici fin 2020 sera tenue et la deuxième tranche de 2021 est d'ores et déjà anticipée ; - la création à Saint-Ouen et à la Courneuve de deux quartiers de reconquête républicaine (QRR) qui ont reçu en renfort 26 et 30 policiers supplémentaires le 1er septembre 2020 ; - la programmation prioritaire au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) des projets structurants de vidéosurveillance en Seine-Saint-Denis ; - la remise à niveau des commissariats de police et engagement des rénovations et reconstructions des commissariats d'Aulnay-sous-Bois et d'Epinay-sur-Seine. Ce plan fait l'objet d'un suivi précis par les services du ministère de l'intérieur et le préfet de Seine-Saint-Denis. Par ailleurs, la fidélisation des effectifs sur les secteurs les plus difficiles constitue une priorité absolue. La préfecture de police veille en conséquence à renforcer l'attractivité des postes et à encourager le maintien des OPJ au sein des services qui ont permis leur formation. En matière de dotations en matériel, au 31 juillet 2020 le parc roulant du commissariat comportait 14 véhicules dont 9 sérigraphiés, une motocyclette et 7 VTT. De plus les policiers des Lilas sont équipés de 8 caméras-piéton, 61 smartphones et de 10 tablettes Neo. Enfin, s'agissant des besoins en immobilier du commissariat des Lilas, ceux-ci sont pris en compte et soumis à un arbitrage budgétaire.
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