Damien Abad
Question N° 31490 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 28 juillet 2020
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de l'engagement des personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) mobilisés au cours de la crise sanitaire du covid-19. En effet, les aides à domicile et auxiliaires de vie sociale se sont retrouvés en première ligne face à l'épidémie, au contact direct des personnes qui en avaient le plus besoin. Malgré le risque de contagion induit par la proximité physique qu'impliquent leurs missions, ils ont continué à s'occuper de leurs patients, en assurant notamment leurs toilettes, leurs repas et leur maintien à domicile, bien souvent au détriment de leur propre vie privée. Or, contrairement à la prime exceptionnelle versée par l'État aux professionnels hospitaliers et aux salariés du secteur médico-social et des Ehpad, la possibilité d'octroi d'une prime au personnel des SAAD a été laissée à l'entière discrétion des départements. Cette décision induit d'abord une iniquité de traitement entre des personnels aux missions pourtant identiques, d'un département à un autre. Elle entraîne également un report de responsabilité politique et financière de l'État vers les conseils départementaux, déjà fortement sollicités dans le cadre du soutien aux acteurs et secteurs impactés par l'épidémie de covid-19. Aussi, il lui demande s'il envisage de prendre en compte le désarroi des personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile face à cette inégalité de traitement et d'apporter aux conseils départementaux le concours financier nécessaire à l'octroi de la prime dédiée à ces personnels.
Réponse émise le 13 octobre 2020
Dans le contexte de la crise sanitaire, un très fort engagement des professionnels de l'aide et de l'accompagnement à domicile a été indispensable dans la lutte contre l'épidémie liée au Covid-19 et la prise en charge des populations particulièrement fragiles. Afin de valoriser le travail des professionnels travaillant à domicile auprès de publics fragiles, les pouvoirs publics ont souhaité qu'une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de toutes cotisations sociales puisse leur être versée. Le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 et l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ouvrent la possibilité aux employeurs de verser cette prime avant la fin de l'année 2020. En complément de cette disposition juridique, le Président de la République a annoncé la mobilisation d'une aide exceptionnelle de l'Etat en débloquant une enveloppe de 80 millions d'euros, calculée pour permettre le versement de primes de 1 000 € au prorata du temps de travail des personnels avec une contribution au moins équivalente des départements qui financent, par ailleurs, les services de soins et d'accompagnement à domicile (SAAD). Ces crédits de l'Etat seront répartis par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), en contrepartie d'un effort financier au moins égal des conseils départementaux et d'un engagement de leurs assemblées délibérantes de compenser cette prime aux SAAD concernés. Au-delà de cette première reconnaissance et conscient du rôle central du secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile pour une prise en charge satisfaisante des aînés, le Gouvernement entend mener une action en profondeur, afin de résoudre les difficultés structurelles de ces services et développer l'attractivité de ces métiers. Pour parvenir à la mise en œuvre des actions envisagées, ces sujets seront approfondis à l'automne dans le cadre du « Laroque de l'autonomie », annoncé par la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, avec des réponses qui seront ensuite apportées, notamment dans le cadre du futur projet de loi Grand âge et autonomie pour les mesures nécessitant des dispositions législatives.
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