Guillaume Vuilletet
Question N° 31492 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 28 juillet 2020
M. Guillaume Vuilletet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation du salaire et du statut des aides à domicile. La crise sanitaire a révélé nombre de constats, notamment en ce qui concerne l'organisation du système de santé, sa capacité de mobilisation et la valeur donnée à ses principaux acteurs : les professionnels de santé. Alors que le Président de la République a promis un « plan massif d'investissement et de revalorisation de l'ensemble des carrières » que M. le ministre est en train de mettre en œuvre via le « Ségur de la santé », qu'en est-il des aides à domicile, dont l'ancienneté n'est déjà pas reconnue ? Durant la crise, les aides à domiciles, titulaires d'une profession méconnue et peu reconnue donc, ont été, elles aussi, premières de cordée. Sans elles, le maintien à domicile des personnes dépendantes aurait été impossible. Mais le décret gouvernemental entérinant la prime exceptionnelle, défiscalisée et exemptée de cotisations sociales versée aux personnes ayant exercé leurs fonctions de manière effective dans les établissements publics de santé entre le 1er mars 2020 et le 30 avril 2020 ne concerne pas les auxiliaires de vie. « La prime pour les Ehpad sera également versée dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile, dont l'engagement durant la crise est à souligner. Les échanges se poursuivent avec les départements, dans le respect des compétences de chacun, pour en assurer le financement ». En définitive, ce sont les départements qui se retrouvent engagés par cette promesse, puisqu'ils sont les financeurs essentiels des services d'aides à la personne. Il demande si le renvoi du financement aux départements est réellement cohérent, puisqu'il s'agit d'une annonce de l'État, et que ce métier souffre d'un manque de reconnaissance symbolique évident.
Réponse émise le 13 octobre 2020
Dans le contexte de la crise sanitaire, un très fort engagement des professionnels de l'aide et de l'accompagnement à domicile a été indispensable dans la lutte contre l'épidémie liée au Covid-19 et la prise en charge des populations particulièrement fragiles. Afin de valoriser le travail des professionnels travaillant à domicile auprès de publics fragiles, les pouvoirs publics ont souhaité qu'une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de toutes cotisations sociales puisse leur être versée. Le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 et l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ouvrent la possibilité aux employeurs de verser cette prime avant la fin de l'année 2020. En complément de cette disposition juridique, le Président de la République a annoncé la mobilisation d'une aide exceptionnelle de l'Etat en débloquant une enveloppe de 80 millions d'euros, calculée pour permettre le versement de primes de 1 000 € au prorata du temps de travail des personnels avec une contribution au moins équivalente des départements qui financent, par ailleurs, les services de soins et d'accompagnement à domicile (SAAD). Ces crédits de l'Etat seront répartis par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), en contrepartie d'un effort financier au moins égal des conseils départementaux et d'un engagement de leurs assemblées délibérantes de compenser cette prime aux SAAD concernés. Au-delà de cette première reconnaissance et conscient du rôle central du secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile pour une prise en charge satisfaisante des aînés, le Gouvernement entend mener une action en profondeur, afin de résoudre les difficultés structurelles de ces services et développer l'attractivité de ces métiers. Pour parvenir à la mise en œuvre des actions envisagées, ces sujets seront approfondis à l'automne dans le cadre du « Laroque de l'autonomie », annoncé par la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, avec des réponses qui seront ensuite apportées, notamment dans le cadre du futur projet de loi Grand âge et autonomie pour les mesures nécessitant des dispositions législatives.
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