Loïc Kervran
Question N° 3151 au Ministère des solidarités
Question soumise le 21 novembre 2017
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut précaire des familles d'accueil thérapeutique. En accueillant des patients, ces familles participent entièrement à leur soin et leur rétablissement. Après avis médical, les patients peuvent se voir offrir la possibilité de quitter le milieu hospitalier et de vivre dans des conditions agréables favorisant l'amélioration de leur état. L'exemple de ces familles d'accueil s'inscrit parfaitement dans les grandes orientations dessinées dans le cadre du PFLSS 2018, et notamment du « virage ambulatoire » que le Gouvernement veut favoriser. Employées comme contractuelles de la fonction publique par l'hôpital, ces familles souffrent cependant d'un manque de reconnaissance de leur mission puisqu'elles n'ont pas le droit aux indemnités chômage quand elles ne reçoivent pas de patients. Il en résulte indéniablement une baisse de revenus importante, baisse d'autant plus problématique lorsque ces familles ont dû s'endetter pour mettre en place les aménagements nécessaires à l'accueil des patients. Ainsi, alors que le Président de la République a prévu d'étendre le droit au chômage aux indépendants ou aux personnes démissionnaires, il souhaiterait lui demander dans quelle mesure une meilleure reconnaissance du statut de ces familles serait envisageable.
Réponse émise le 22 mai 2018
L'accueil familial thérapeutique est une solution de prise en charge transitoire des patients dont les avantages sont multiples. Cette mission est pleinement reconnue par le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 443-10, qui détermine les conditions minimales de rémunération et les indemnités servies à l'accueillant familial. Ces dispositions n'ont en effet pas prévu d'indemnités d'attente entre deux accueils. Cependant, les règlements intérieurs des services d'accueil familial thérapeutique prévoient le versement d'une telle indemnité. En tout état de cause, dès lors que cette situation relève de la perte involontaire d'emploi (même s'il s'agit d'une perte partielle d'emploi dans le cas où l'accueillant est lié à son employeur par plusieurs contrats), les intéressés sont éligibles à l'allocation de recherche d'emploi, versée, selon les cas, par les centres hospitaliers ou l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC). Au regard de leur rôle, du caractère permanent, temporaire ou séquentiel de l'accueil selon les patients et des attentes thérapeutiques du recours aux familles d'accueil thérapeutique, il ne peut être envisagé de leur conférer un statut particulier dans la fonction publique hospitalière.
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