Pierre Vatin
Question N° 31520 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 28 juillet 2020

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M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'ordonnance n° 2020-315 prise par le Gouvernement le 25 mars 2020, relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure. Les secteurs du tourisme et de l'aéronautique continuent de se battre pour sauver plusieurs milliers d'emplois. La pandémie de covid-19, pour le secteur du tourisme, représente une chute de l'activité de 40 %. Les voyagistes sont directement touchés avec une perte d'activité de près de 97 % en raison des interdictions de circulation et de déplacement formulées par les États. Dans ce contexte, alors que les trésoreries des entreprises du tourisme se dégradaient, le Gouvernement a décidé par cette ordonnance, de les soutenir en ne rendant plus automatique et systématique le remboursement par les voyagistes des réservations payées entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 et en proposant une prestation équivalente ou un avoir valable 18 mois. À l'issue des 18 mois, et seulement, le client a donc la possibilité de demander le remboursement de son voyage si ce dernier n'a pas effectué son voyage. Cette décision forte et dérogatoire du droit commun a été reçue par les professionnels du secteur comme une main tendue leur permettant de se relever après les pertes gigantesques subies. Seulement, la Commission européenne a mis en demeure la France et dix autres États membres pour non-respect des droits des voyageurs européens, en ne permettant pas aux voyageurs en cas d'annulation de profiter de leur droit de choisir entre un remboursement et un avoir immédiatement. Cette injonction européenne est suivie d'un recours déposé le lundi 6 juillet 2020 au Conseil d'État par deux associations de consommateurs (UFC que choisir et CLCV), qui entendent faire abroger ce texte, au nom du droit des consommateurs, au motif qu'ils n'auraient pas à « sauver les voyagistes par le renoncement de leurs droits » et qu' une application stricte de la loi ne serait pas justifiée, dès lors que la loi a été créée dans un « contexte classique », et aucunement prévue dans une situation de force majeure et extraordinaire, à l'image de celle que la France traverse avec le covid-19. Pour autant, l'éventuelle suppression de cette ordonnance ne permettrait pas aux voyagistes de rembourser des millions d'euros déjà engagés auprès des prestataires, et amplifierait les licenciements et temps partiels des milliers de salariés du secteur. C'est pourquoi, il lui demande comment il entend concilier la sauvegarde des emplois dans le secteur touristique tout en préservant les droits des consommateurs.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)