Sophie Panonacle
Question N° 31526 au Ministère de la transition écologique

Question soumise le 28 juillet 2020

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la pollution sonore engendrée par la pratique du jet ski. Le jet ski est aussi appelé scooter des mers ou véhicule nautique à moteur (VNM). Pour le conduire, il faut posséder un permis « plaisance » sauf sous la responsabilité de moniteurs agréés. Le succès de la pratique de cette activité commence à poser des problèmes, notamment concernant les nuisances sonores. Aussi, elle lui demande si des règles de certifications acoustiques pourraient être plus strictes concernant ce type de VNM.

Réponse émise le 29 septembre 2020

Les exigences essentielles auxquelles doivent répondre les véhicules nautiques à moteur (VNM) placés sur le marché de l'Union sont fixées par le Code des transports à l'article Annexe I, partie réglementaire du Livre Ier de la cinquième partie « Transport et navigation maritimes ». Les seuils des émissions sonores des VNM placés sur le marché européen sont fixés à la partie C de l'article sus-indiqué :

Ces seuils sont fixés au niveau de l'Union européenne dans le cadre de l'élaboration de la directive 2013/53/UE du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques. La révision de ces seuils est possible dans le cadre d'une révision de cette directive. Dans l'immédiat, des arrêtés préfectoraux ou municipaux permettent de restreindre les lieux et plages horaires d'utilisation de ces VNM occasionnant des nuisances sonores.