Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 31530 au Ministère de la transformation
Question soumise le 28 juillet 2020
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le recours au télétravail soutenu aujourd'hui par le Gouvernement. Celui-ci ne saurait éluder les nombreuses difficultés pratiques que ne cessent de dénoncer les organisations syndicales, telles que l'aménagement de l'espace de travail, la formation, le risque d'isolement et de perte des relations collectives, la difficulté à distinguer le temps de travail et le temps de repos, ou encore les modalités de contrôle du travail effectué. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend fixer un cadre précis sur le télétravail tant dans le secteur privé que dans le secteur public et en quels points précis.
Réponse émise le 11 mai 2021
La possibilité d'exercer ses missions en télétravail dans la fonction publique a été prévue par l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. Cette possibilité est encadrée par les dispositions du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 qui a été modifié par le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020. Ce décret prévoit que les agents en télétravail doivent assurer une présence minimale sur site de deux jours par semaine ou de huit jours par mois. L'objectif est de réduire le risque d'isolement et de perte de relations collectives des agents en télétravail. Pour l'aménagement de l'espace de travail, le décret prévoit que lorsque l'agent souhaite télétravailler depuis sa résidence ou un autre lieu privé, il doit fournir une attestation de conformité aux spécifications techniques de l'employeur. Le décret prévoit également que l'autorisation de télétravail, qui doit préciser la durée du télétravail et les plages horaires durant lesquelles l'agent est à la disposition de son employeur et peut être joint, doit être accompagnée de la remise d'un document d'information relatif à la nature et au fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail et d'un document rappelant les droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité. Le décret liste par ailleurs un certain nombre de points pour lesquels il appartient aux employeurs de préciser, dans le cadre du dialogue social, les règles qui s'appliquent aux agents en télétravail. Il en va notamment ainsi des règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé, des modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail et des modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail. Afin d'actualiser le guide d'application du décret du 11 février 2016, en fonction des dispositions du décret modificatif du 5 mai 2020, la direction générale de l'administration et de la fonction publique a conduit une concertation avec les employeurs et les organisations syndicales qui s'est achevée fin 2020. Au regard de la nécessité d'organiser le nouveau cadre de travail présentiel/distanciel imposé par la crise sanitaire, la DGAFP et la DITP ont également publié un kit constitué d'un premier volet intitulé "Télétravail et travail en présentiel - Quelques repères pour adapter vos pratiques aux modes de travail mixtes", et d'un second volet, intitulé "Des idées pour discuter en équipe de nos modes de fonctionnement", qui propose des animations clés en main à réaliser en équipe. La DGAFP a aussi organisé le 19 novembre 2020 un atelier de la transformation RH sous forme de webinaire intitulé « Comment accompagner au mieux les managers et agents de la fonction publique dans le déploiement du télétravail » et le 24 octobre 2020, un autre webinaire intitulé “Regards croisés public/privé : les bonnes pratiques du management à distance ». De plus, afin de prendre en compte l'impact de la crise sanitaire sur l'organisation du travail et notamment de préserver la santé des agents publics en assurant la continuité du service public, une nouvelle négociation relative au télétravail avec les représentants des trois versants de la fonction publique a été engagée. L'objectif est de parvenir à un accord qui permette de préciser les règles qui s'appliquent en matière de télétravail en situation normale et en situation exceptionnelle. L'accord pourrait ainsi aboutir à la révision du décret du 11 février 2016. Parallèlement, les employeurs publics se sont engagés à améliorer l'équipement des agents via les 208 millions d'euros du plan de relance destinés à améliorer les postes de travail des agents avec pour enjeu de faciliter le travail « en mobilité », le télétravail (à domicile ou dans un tiers-lieu administratif) et de favoriser « de nouvelles modalités de travail collaboratif ». Le projet de création d'un « sac à dos numérique » porté par la Dinum devrait quant à lui permettre de proposer et de regrouper un ensemble de services permettant d'accompagner le travail à distance (visioconférence, messagerie instantanée…).
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