Charles de la Verpillière
Question N° 31535 au Ministère des solidarités
Question soumise le 28 juillet 2020
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution du RSA aux entrepreneurs individuels et aux micro-entrepreneurs. Il semblerait que la prise en compte du chiffre d'affaires hors taxes et de la dotation aux amortissements pour les entrepreneurs individuels les soumettent à des critères plus contraignants que les micro-entrepreneurs, dont la comptabilité est plus souple et se limite à la tenue d'un livre des recettes et d'un registre des achats. Il lui demande donc des précisions sur le mode de calcul et les éléments pris en considération, pour l'attribution du RSA à ces différentes catégories de professionnels.
Réponse émise le 13 juillet 2021
Les dispositions applicables aux non-salariés sont définies aux articles R. 262-18 et s. du code de l'action sociale et des familles (CASF). Les éléments pris en considération pour l'attribution du revenu de solidarité active (RSA) pour les non-salariés sont : - pour les revenus non-salariés au régime d'imposition réel : évaluation sur la base du résultat comptable de l'exercice clos en N-1 (bénéfice ou déficit) s'il correspond à 12 mois d'activité (à défaut, le résultat de l'exercice comptable clos en N-2). Réintégration dans le résultat des amortissements et des plus-values professionnelles. Il existe un droit d'option du bénéficiaire pour déterminer le calcul du RSA sur la base du chiffre d'affaires. Si le droit d'option est validé par le conseil départemental, le chiffre d'affaires/recettes est pris en compte mois par mois déduction faite des abattements fiscaux selon le secteur d'activité. - pour les revenus des micro-entrepreneurs au régime micro fiscal : le chiffre d'affaires /recettes est pris en compte mois par mois déduction faite des abattements fiscaux selon le secteur d'activité. Si l'entrepreneur individuel bénéficie du même régime que les micro-entrepreneurs à leur demande auprès du conseil départemental, à savoir l'évaluation du revenu sur la base du chiffre d'affaires, alors il n'existe pas de différentiation. En revanche, si les revenus de l'entrepreneur individuel sont évalués sur la base du résultat net comptable et ceux du micro entrepreneurs sur la base du chiffre d'affaires alors il peut exister une différence. En effet, lorsque le chiffre d'affaires est retenu pour évaluer les revenus du travailleur individuel, notamment dans le cas des micro entreprises, le chiffre d'affaires est retenu après application de l'abattement lié au secteur d'activité. Si cet abattement intègre en partie les dotations aux amortissements, alors il y aurait alors effectivement une différenciation entre les deux.
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