Jean-Michel Mis
Question N° 31543 au Ministère de l’intérieur (retirée)
Question soumise le 4 août 2020
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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'absence de réglementation des bars dits « associatifs ». Depuis plusieurs années, et encore plus fortement ces dernières semaines, avec un certain relâchement post-covid-19, de nombreux Français, riverains de bars dits associatifs, sont confrontés à des problèmes de nuisances sonores, d'incivilités voire d'agressions verbales. Ces bars associatifs ne sont en effet, soumis à aucune réglementation. L'alinéa 2 de l'article 1655 du code général des impôts prévoit que « lorsque leur exploitation ne revêt pas un caractère commercial, les cercles privés ne sont pas soumis à la réglementation administrative des débits de boissons, s'ils servent exclusivement des boissons sans alcool, du vin, de la bière, du cidre, du poiré, de l'hydromel, des vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins et si leurs adhérents sont seuls admis à consommer. » S'il est heureux que cette latitude encourage les initiatives favorisant le vivre-ensemble dans des zones rurales ou dévitalisées, elle ouvre toutefois malheureusement la porte aux dérives. En effet, il semblerait que, du fait de l'absence de réglementation et de contrôle, certains de ces établissements se transforment en « bars clandestins », proposant des boissons alcoolisés, accueillant tout public, alors même qu'ils ne répondent à aucune exigence du droit des débits de boissons. Alors que l'actualité est marquée par une forte augmentation des faits de violence ou d'incivilité, il lui demande donc quelles sont les évolutions règlementaires envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces troubles à l'ordre public.
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