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Laurence Trastour-Isnart
Question N° 31555 au Ministère de l’économie


Question soumise le 4 août 2020

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la situation économique préoccupante dans laquelle se trouve les professionnels de la communication par l'objet publicitaire. Ce secteur dénombre environ 2 000 TPE et PME en France (1,2 milliard d'euros de chiffre d'affaires et 13 000 salariés). Ils fournissent en objets publicitaires le secteur de l'évènementiel en particulier. La fermeture administrative de celui-ci lors de la crise sanitaire liée à la covid-19 a eu des conséquences très importantes sur leur activité. Pendant le confinement, ces entreprises ont enregistré, en moyenne, une perte de chiffre d'affaires proche ou supérieure à 70 %. Depuis la fin du confinement, l'activité demeure très dégradée avec une prise de commande qui ne dépasse pas 25 % par rapport à la normale. Cette situation est liée principalement à l'absence de redémarrage de l'activité d'événementiel (salons, compétitions sportives, évènements privés des entreprises). Aussi, la situation de ces entreprises s'avère inquiétante, d'autant plus que cette profession ne figure pas dans la liste des secteurs d'activités en grande difficulté que le Gouvernement a récemment publiée (liste S1bis). L'absence d'inscription sur cette liste de la profession ne permettra pas à ces entreprises de prétendre à des aides envisagées dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. C'est pourquoi elle souhaite connaître quelles actions le Gouvernement entend mener pour que le secteur de la communication par l'objet publicitaire puisse être référencé dans la liste des secteurs d'activités dépendants des activités soumises à des restrictions d'activité au-delà de la période du confinement (liste S1bis), et ainsi leur permettre de surmonter cette crise sanitaire et économique qui les impacte durement.

Réponse émise le 26 janvier 2021

Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, publié au Journal officiel du 3 novembre dernier, a actualisé les listes des secteurs d'activité du plan Tourisme. Les entreprises dont le code APE est mentionné dans ces listes peuvent bénéficier d'un soutien renforcé de l'État en raison des restrictions qui leur ont été imposées afin de lutter contre la propagation de la Covid-19. Lors de leur immatriculation ou de leur déclaration d'activité, la majorité des entreprises de la communication par l'objet publicitaire se sont vues attribuer par l'INSEE le code APE (activité principale exercée) 7311Z, activité des agences de publicité, ou 4690Z, commerce de gros non spécialisé. Ces deux secteurs d'activité figurent désormais sur la liste S1 bis recensant les secteurs dépendants des activités listées en S1, soumises à des restrictions au-delà de la période de confinement. Ainsi, les entreprises de la communication par l'objet publicitaire dont l'activité principale exercée correspond aux secteurs d'activité mentionnés ci-dessus, peuvent bénéficier, si elles remplissent les conditions précisées dans le décret, de la prise en charge à 100 % de l'activité partielle jusqu'à la fin de l'année 2020, des exonérations de charges sur la période de février à mai 2020, ainsi que du fonds de solidarité.

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