Émilie Bonnivard
Question N° 31560 au Ministère de la transformation
Question soumise le 4 août 2020
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le sujet du portage salarial des autorisations spéciales d'absence (ASA) par les collectivités. En effet, depuis le début de la crise liée à la Covid-19, les collectivités portent seules le coût salarial des agents qui sont encore en ASA ou risquant de développer une forme sévère de la maladie, contrairement au privé où une partie du chômage partiel est remboursé. Pour les petites collectivités, la facture risque d'être élevée, d'autant plus que certains agents ne sont toujours pas retournés au travail et risquent de ne pas l'être avant des mois. En effet, même s'ils peuvent reprendre sur la base du volontariat après un avis d'un médecin traitant, un flou juridique persiste concernant les agents risquant de développer une forme sévère de la maladie. La nécessité pour ces agents de rester chez eux est avérée mais les collectivités ont besoin d'une vision sereine et stable à moyen et long terme. En effet, en l'état actuel des textes et décrets, ces agents sont placés en « isolement » jusqu'au 31 décembre 2020. Les conséquences de cette situation sont nombreuses : l'absence des agents fragilise considérablement les services concernés, les communes continuent à juste titre de rémunérer ces agents sans remboursement et avec le risque qu'ils soient arrêtés jusqu'au 31 décembre 2020 ; les agents continuent de générer des droits à congés faisant reporter leur solde en 2021 générant une déstabilisation des services pour de nombreux mois ; enfin, la collectivité n'ayant aucune certitude quant à leur retour, il est actuellement impossible pour elles de recruter un renfort. Elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend prendre afin de soutenir les collectivités et surtout les plus petites d'entre elles.
Réponse émise le 22 mars 2022
Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement a préconisé que les agents ne relevant pas d'un plan de continuité d'activité et ne pouvant télétravailler soient placés en autorisation spéciale d'absence (ASA) par leur employeur territorial. En effet, cette position administrative garantit le maintien de la rémunération de l'ensemble de ces agents quelle que soit la situation de travail (fonctionnaires ou contractuels titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée). Par ailleurs, compte tenu du caractère exceptionnel de la situation sanitaire et de son impact sur la situation individuelle des agents publics, les employeurs territoriaux ont été invités à maintenir le régime indemnitaire des agents placés en ASA, y compris dans l'hypothèse où une délibération prévoit la suppression des primes en l'absence de service effectif. S'il n'existe pas de compensation spécifique pour les agents placés en ASA, le Gouvernement a mis en place deux dispositifs exceptionnels à destination d'une part, des agents gardant leurs enfants, et d'autre part, des agents considérés comme « vulnérables » au sens du Haut Conseil de la santé publique afin de sécuriser la situation des agents publics exerçant leurs fonctions à temps non complet, et d'alléger la charge financière pour les collectivités territoriales. Dès lors que ces agents assuraient la garde de leurs enfants de moins de 16 ans du fait de la fermeture des établissements scolaires et qu'ils étaient placés en ASA, leur employeur était invité à faire une télé-déclaration pour l'arrêt de travail, puis à transmettre les données de paie pour le calcul des indemnités journalières. Dans ce cadre, l'employeur bénéficiait des indemnités journalières qui venaient en déduction de la rémunération versée. De même, les personnes vulnérables dont les missions ne pouvaient être exercées en télétravail pouvaient bénéficier d'un arrêt de travail soit en se rendant sur le portail de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) afin de déposer une déclaration si elles sont en affection de longue durée, soit en s'adressant à leur médecin traitant ou à leur médecin de ville, selon les règles de droit commun. A l'issue du déconfinement, les employeurs territoriaux ont été invités à maintenir en ASA les seuls agents vulnérables qui sont dans l'impossibilité d'exercer leurs missions en télétravail et pour lesquels leur employeur estime être dans l'impossibilité de mettre en œuvre les aménagements de poste nécessaires à l'exercice de leurs missions en présentiel dans le respect des mesures de protection renforcées précisées au 2° de l'article 1er du décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2002 de finances rectificative pour 2020. S'agissant de l'allègement de la charge financière des collectivités locales, le Gouvernement, prenant acte des impacts économiques de la crise, a confié à Jean-René Cazeneuve, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale, la mission de chiffrer avec précision les impacts financiers de la crise actuelle sur les collectivités et d'identifier les moyens de soutenir celles d'entre elles ayant été particulièrement fragilisées par la crise sanitaire. À la suite de cette mission, le Sénat et l'Assemblée nationale ont, au travers de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, adopté un dispositif de soutien important au profit des collectivités, notamment du bloc communal : chaque commune et EPCI à fiscalité propre s'est vu garantir que ses recettes fiscales et domaniales ne seraient pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Dans l'hypothèse contraire, l'État s'est engagé à verser à la commune ou à l'intercommunalité concernée, une dotation visant à lui garantir ce montant. Ce dispositif a bénéficié à plusieurs milliers de communes et d'intercommunalités. En outre, la loi a ouvert un milliard d'euros supplémentaire de dotation de soutien à l'investissement local pour soutenir la relance dans les territoires. L'engagement financier de l'État au soutien du bloc communal, sans précédent, a été total afin d'aider les collectivités à affronter la situation financière induite par la crise sanitaire. Par ailleurs, pour permettre aux élus locaux de lisser l'impact des frais supplémentaires liés à la crise sur leurs budgets, le Premier ministre a décidé de mettre en œuvre un mécanisme exceptionnel d'étalement de charges, avec des conditions de mise en œuvre souples. Ce dispositif dérogatoire a permis aux élus locaux d'inscrire les dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire dans un sous-compte dédié, sans requérir un accord préalable des ministres. Dans ce cadre, il a été prévu que les charges inscrites dans ce compte puissent être étalées sur cinq exercices budgétaires. Ces solutions ont permis d'apporter une réponse précise et ciblée aux difficultés des collectivités pendant cette période de crise sanitaire.
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