Didier Le Gac
Question N° 31569 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 4 août 2020

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M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des majeurs protégés et, notamment, sur celle des majeurs sous curatelle renforcée. Quoiqu'étant, parmi les trois types de curatelles, la mesure de protection la plus lourde de conséquence, avec un rôle du curateur plus important, la curatelle renforcée n'empêche pas le majeur protégé de participer à la vie sociale et citoyenne. L'ordonnance du 11 mars 2020 précise que l'article 458 du code civil écarte l'assistance et la représentation de la personne pour les actes « strictement personnels » et que, hors de ces actes, la personne protégée prend également seule, en principe, les décisions relatives à sa personne. Pourtant, il s'étonne que pour les majeurs protégés sous curatelle renforcée, ceux-ci ne peuvent obtenir un P.E.L. qu'avec l'accord du juge cependant que l'octroi d'un crédit immobilier peut se faire sans l'accord de ce même juge. Dans un autre domaine, il s'étonne également que ces mêmes majeurs protégés ne puissent pas donner leur sang sans le nécessaire consentement du curateur. Alors même que le don d'organe est possible au motif de la nécessité de permettre l'augmentation de ces dons, le don du sang n'est, lui, pas possible au motif que l'extension de ce droit aux majeurs protégés s'avérerait trop lourd à organiser au regard du bénéfice attendu. Autrement dit, ce qui semble compter n'est pas tant le don fait par le majeur protégé mais ce que celui-ci donne. Un tel état de fait ne lui paraît pas de nature à valoriser l'action et l'engagement de ces personnes à la vie de la cité. C'est la raison pour laquelle, il lui demande quelles sont ces intentions en matière d'un meilleur respect des volontés et d'une extension des droits des majeurs protégés sous curatelle renforcée.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)