Sébastien Cazenove
Question N° 31575 au Secrétariat d'état à l'économie sociale
Question soumise le 4 août 2020
M. Sébastien Cazenove interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sur l'éligibilité des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) au dispositif de réduction fiscale de type IR-PME dit réduction d'impôt Madelin et la création d'un IFI-PMESUS, permettant aux contribuables de bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital des PME. En effet, la loi de finances pour 2020 avait aménagé certaines conditions d'application de l'avantage fiscal IR-PME, pour les souscriptions au capital d'ESUS, ainsi que porté le taux de la réduction IR-PME à 25 % (versus 18 %) sous réserve de validation du dispositif par la Commission européenne. Par ailleurs, depuis la suppression de l'ISF, visant à redynamiser l'investissement dans les entreprises françaises, les ESUS ne bénéficient plus du dispositif d'ISF-PME par lequel leurs actionnaires pouvaient imputer sur leur ISF 50 % du montant des souscriptions réalisées au capital de l'ESUS. Cette nouvelle réduction d'impôt favoriserait pourtant l'investissement par les contribuables de l'IFI dans des entreprises foncières immobilières agréées ESUS. Les ESUS poursuivent une utilité sociale essentielle en soutien à des publics vulnérables, à la cohésion territoriale ou au développement durable. Aussi, dans le contexte inédit de crise sanitaire impactant l'ensemble des entreprises, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour soutenir les acteurs de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément ESUS et développer l'investissement solidaire.
Réponse émise le 19 avril 2022
Le Gouvernement a adopté en juillet 2020, avec l'accord de la Commission européenne, le régime fiscal IR-PME spécifique aux entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS). Ce dispositif, qui permet aux particuliers d'investir directement au capital des entreprises ESUS et bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % est plus avantageux que pour les investissements dans les petites et moyennes entreprises (PME) classiques éligibles, puisque le bénéfice de la réduction d'impôt peut être sollicité pour les investissements dans les entreprises ESUS jusqu'à dix années après leur première vente commerciale, contre sept ans pour une PME éligible non-ESUS. Cette réforme permet de rendre plus attractive l'investissement dans une entreprise solidaire d'utilité sociale par rapport à une PME classique et est de nature à améliorer le financement des ESUS, en s'appuyant sur une base contributive large, contrairement à un dispositif limité aux seuls contribuables à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le Gouvernement a également créé un régime fiscal spécifique aux foncières solidaires en loi de finances pour 2020, permettant de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu en cas d'investissement dans une société foncière solidaire.
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