Ludovic Pajot
Question N° 31583 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 4 août 2020
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'interdiction de l'installation et du remplacement des chaudières au fioul à partir de janvier 2022. Cette décision, issue des travaux de la Convention citoyenne sur le climat, n'est pas sans conséquences. En France, ce sont près de 3 millions de logements qui disposent actuellement d'un système de chauffage au fioul. S'il est établi que le fioul domestique présente des risques tant pour la santé que pour l'environnement, la combustion du fioul produit notamment du dioxyde de souffre lorsqu'elle est en combinaison avec de l'oxygène. Cette décision pourrait avoir des conséquences négatives sur le budget de nombreux ménages. En effet, le changement de système de chauffage peut générer des frais conséquents et ce sont de nouveau les familles les plus modestes qui risquent d'être pénalisées, bien qu'un système d'aide permettant la prise en charge d'une partie des coûts pourrait voir le jour. Par ailleurs, les alternatives proposées, comme le chauffage au gaz par exemple, ne sont pas sans poser quelques difficultés. En effet, ce type de chauffage reste malgré tout polluant et fait appel à une énergie qui n'est pas renouvelable. Quant à la chaudière biomasse, si elle peut être intéressante sur le plan écologique, son coût évalué entre 3 000 et 25 000 euros, sans compter l'installation, sera un obstacle pour beaucoup. Les offres de chaudières « à un euro » lancées par certains fournisseurs, aussi attractives qu'elles soient, ont parfois dissimulé des arnaques. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire un état des lieux de la situation ainsi que de lui présenter les mesure concrètes qui peuvent être prises pour rendre cette décision d'interdiction la plus neutre possible sur le budget des Français.
Réponse émise le 27 octobre 2020
La Stratégie nationale bas carbone (SNBC) fixe comme objectif de diminuer d'ici 2050 (par rapport à 2012) de 87 % les émissions de GES du secteur du bâtiment, responsable à lui seul du quart des émissions de GES de la France. La consommation d'énergie pour le chauffage des bâtiments existants constitue le plus grand gisement de réduction des émissions de GES du secteur. Dans ce cadre, le 14 novembre 2018, le Gouvernement s'est fixé pour objectif d'arrêter le chauffage domestique au fioul sous 10 ans. En effet, les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre impliquent d'améliorer radicalement la performance énergétique des bâtiments et d'en accélérer la rénovation. La poursuite de ces objectifs permet aussi de diminuer les factures d'énergie, notamment des ménages les plus modestes et de créer de l'emploi local réparti sur tout le territoire. Le 20 juillet 2020, la convention citoyenne pour le climat a mis l'accent, par sa proposition SL1.2 « Obliger le changement des chaudières au fioul et à charbon d'ici à 2030 dans les bâtiments neufs et rénovés », sur la nécessité de compléter les dispositifs incitatifs par un cadre réglementaire renforcé. Cette mesure fera l'objet d'un décret, dont la préparation est en cours en association avec les filières professionnelles (fournisseurs de combustibles, fabricants et installateurs d'équipements de chauffage). On constate depuis plusieurs années que la part du fioul domestique utilisé pour le chauffage est en nette diminution. Entre 2011 et 2018, la consommation de fioul domestique par les ménages a diminué de 30 %, passant de 5 à 3,5 Mtep (source SDES, 2019). En 2019, on estime que près de 150 000 équipements ont été retirés. Dans le cadre du dispositif d'aide « Coup de pouce chauffage », en 2019, il apparait que les ménages remplacent prioritairement leur équipement au fioul par un chauffage mobilisant des énergies renouvelables (à 87 %), pompes à chaleur ou chaudières à granulés principalement, puis vers des équipements au gaz (à 13 %). Pour accompagner cette transition énergétique, de nombreuses aides peuvent être mobilisées par les ménages afin de financer le remplacement de leur équipement : la TVA au taux réduit de 5,5 % qui est directement appliquée aux travaux par les entreprises qui les réalisent ;les certificats d'économies d'énergie (CEE) et en particulier le « Coup de pouce chauffage » qui permet de bénéficier d'une prime entre 450 € et 4 000 € en fonction du niveau de revenu et de l'équipement installé ;'MaPrimeRenov', qui permet de bénéficier d'une prime entre 800 € et 10 000 € en fonction du niveau de revenu et de l'équipement installé, cumulable avec les certificats d'économies d'énergie. De plus, les ménages ont la possibilité de financer leur reste à charge par l'ouverture d'un éco-prêt à taux zéro qui est un prêt accordé par des banques, avec un taux d'intérêt nul. En moyenne, le taux d'aide pour l'achat et l'installation du nouveau matériel est évalué à 50 % (variant selon le revenu des ménages). Le niveau d'aide pour les ménages très modestes et modestes est respectivement de 85 % et 75 % pour l'installation d'une chaudière à granulés, de 65 % et 60 % pour l'installation d'une pompe à chaleur, et de 60 % et 50 % pour l'installation d'une chaudière à condensation au gaz. Enfin, le reste-à-charge est en partie amorti par une diminution de la facture énergétique des ménages. En moyenne, la facture annuelle de chauffage d'un ménage avec un équipement au fioul est estimée à 2 000 €. Les économies d'énergie sont en moyenne de 1 000 € d'économies par an. Afin d'appuyer les ménages dans le remplacement de leur équipement de chauffage, l'offre d'accompagnement proposée par le réseau « FAIRE » est renforcée, grâce au déploiement du programme CEE « SARE ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.