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Paul-André Colombani
Question N° 31584 au Ministère de la transition écologique


Question soumise le 4 août 2020

M. Paul-André Colombani interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en application du nouveau seuil pour les appels d'offres d'installations photovoltaïques sur bâtiment. En effet, les arrêtés des 4 mai 2017 (pour les zones non interconnectées ou ZNI) et 9 mai 2017 (pour la France continentale) fixent les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts. Au-delà de cette puissance, il convient, à ce jour, de passer par la procédure de l'appel d'offres. En visite sur le Salon de l'agriculture le 23 février 2020, la ministre de la transition écologique qui était alors en exercice, Elisabeth Borne, a annoncé le relèvement du seuil de capacité pour les appels d'offres d'installations photovoltaïques. Concrètement, le seuil pour les appels d'offres pourrait donc passer de 100 kWc à 300 kWc (selon certaines hypothèses), ce qui veut donc dire que les installations sur toitures produisant moins de 300 kWc (ce qui représente moins de 3 000 m² de superficie) seraient dispensées de passer une procédure d'appel d'offres pour obtenir une autorisation d'urbanisme. L'ensemble des professionnels du secteur avaient salué cette annonce, synonyme de perspectives d'avenir pour la filière, notamment dans les territoires comme la Corse, qui ne bénéficient pas, ou très peu, d'interconnexions au réseau électrique continental du fait de leur insularité et de leur éloignement, qui font face au défi de la transition énergétique et pour qui le développement des énergies renouvelables locales et l'autonomie énergétique sont des enjeux majeurs. Selon d'autres hypothèses, le nouveau seuil pourrait atteindre 500 kWc. Dans son discours de politique générale prononcé à l'Assemblée Nationale, ce 15 juillet 2020, le Premier ministre Jean Castex a précisé : « D'ici à la fin de 2021, nous souhaitons que tous les territoires - j'y insiste - soient dotés de contrats de développement écologique avec des plans d'action concrets, chiffrés, mesurables, du développement des pistes cyclables à la lutte contre l'artificialisation des sols, de l'équipement des toitures photovoltaïques à la promotion du tri sélectif, de la lutte contre les gaspillages à la promotion des énergies renouvelables, du nettoiement des rivières aux économies d'eau, d'énergie et d'éclairage public ». Le soutien du Gouvernement à l'essor du photovoltaïque comme filière énergétique durable, renouvelable et éco-responsable semble acté. Dans cette perspective, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur l'évolution dudit seuil d'appel d'offres ainsi que le calendrier dans lequel le Gouvernement compte s'inscrire : des milliers de projets sont en attente et une réponse ministérielle rapide viendrait libérer les initiatives.

Réponse émise le 20 octobre 2020

Un relèvement du seuil de l'arrêté tarifaire destiné à soutenir les projets photovoltaïques sur bâtiment est en cours d'élaboration. Initialement annoncé à 300kW, ce seuil sera remonté à 500kW afin de dynamiser cette filière essentielle pour la transition énergétique. Les consultations sur ce projet auront lieu à l'automne 2020. Le projet d'arrêté tarifaire a ainsi été examiné en conseil supérieur de l'énergie le 29 septembre et le processus de notification à la Commission européenne sera enclenché afin que celle-ci vérifie sa compatibilité avec les lignes directrices relatives aux aides d'État. Malgré l'importance de pouvoir finaliser rapidement ce projet, ces délais incompressibles ne permettront pas une publication de ce texte avant début 2021.

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