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Fabien Matras
Question N° 31588 au Ministère de la transition écologique


Question soumise le 4 août 2020

M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les nuisances sonores créées à l'occasion de l'utilisation des énergies renouvelables, et notamment des pompes à chaleur, génératrice d'énergie propre et durable. Face au défi climatique que l'on doit affronter actuellement et dans les années à venir, le Gouvernement a lancé des mesures ambitieuses et innovantes afin de le surmonter. L'usage des énergies renouvelables s'avère être un moyen nécessaire et efficace pour réduire le gaz à effet de serre, vecteur du réchauffement climatique. Parmi ces mesures, les primes de reconversion permettant de changer une vieille chaudière au fioul, gaz ou charbon par une pompe à chaleur air eau ou eau eau ont eu un réel succès. Ces pompes à chaleur sont efficaces et polyvalentes : elles produisent de la chaleur, fournissent de l'eau chaude sanitaire et du rafraîchissement. Cette technologie mature qui est vouée à durer et à se perfectionner est largement utilisée par les citoyens mais fait défaut en un point : des lacunes existent dans sa réglementation, alors que cette technologie présente de nombreuses aménités : la réduction des factures, génératrice d'économies d'énergie et réductrice de l'émission de gaz à effet de serre par exemple. Il n'en demeure pas moins des inconvénients importants. Malgré les recommandations et indications données par les fournisseurs aux installateurs de ces équipements, leur implantation engendre des nuisances sonores, et notamment au regard du voisinage De nombreux installateurs, qui sont par ailleurs certifiés RGE, ne prennent pas en compte les recommandations de leurs fournisseurs vis-à-vis du voisinage lors de l'installation de ces appareils générant de fait des nuisances sonores, et par là même des conflits de voisinage. Ce défaut d'installation porte atteinte à l'article R. 1334-31 du code de la santé publique selon lequel « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. » En ce sens, elle sollicite son intervention pour faire entrer dans la légalité ces installations, en les encadrant et en les réglementant, de sorte à ne pas ombrager les atouts de cette technologie et dissuader les citoyens de l'utiliser. Ainsi, elle l'interroge sur une possible règlementation qui pourra permettre de pérenniser l'utilisation des pompes à chaleur.

Réponse émise le 15 septembre 2020

La pompe à chaleur est un moyen de chauffage, de rafraîchissement et de production d'eau chaude performant et voué à se développer de plus en plus. Pour fonctionner celles-ci disposent d'une unité extérieure équipée d'un ventilateur qui génère du bruit qui peut s'avérer gênant pour le voisinage. Cela arrive notamment en été lorsque les voisins ouvrent les fenêtres la nuit pour sur-ventiler leur logement afin de le refroidir et s'exposent donc au bruit de cette unité extérieure ce qui perturbe le sommeil. L'article R. 1336-5 (anciennement R. 1334-31) du code de la santé publique traite déjà de cette problématique. Un constat peut être réalisé par les autorités compétentes que sont les officiers de police et agents de police judiciaire, ce qui inclut le maire et ses adjoints, les inspecteurs de salubrité des services communaux d'hygiène et de santé, les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents des communes désignés par le maire pour ces derniers, à la condition qu'ils soient agréés par le procureur de la République et assermentés dans les conditions de l'article R. 571-93 du Code de l'environnement. Ces autorités apprécient à l'oreille si le fonctionnement de la pompe à chaleur est susceptible, par sa durée, son intensité ou sa répétition, de porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme. L'application de cette réglementation ne nécessite pas de sonomètre. Afin d'aider les autorités compétentes à constater ces infractions de bruit de voisinage sans mesurage, le Conseil national du bruit a rédigé un guide en 2018 que vous pouvez trouver sur le site du ministère à la page relative au CNB (www.ecologique-solidaire.gouv.fr/conseil-national-du-bruit). Lorsque la pompe à chaleur est utilisée dans le cadre d'une activité professionnelle, les dispositions applicables sont les articles R. 1336-6 à R. 1336-9 du Code de la santé publique. La mesure permet de vérifier si l'émergence est supérieure au seuil réglementaire, qui lui-même dépend de la durée du bruit généré par la pompe à chaleur. Néanmoins l'installation des pompes à chaleur n'est pas directement règlementée sur le sujet des nuisances sonores, la personne qui fait installer le système doit tenir compte du code de la santé publique afin d'éviter les désagréments éventuels. Une réglementation spécifique à la nuisance sonore des pompes à chaleur serait redondante avec le code de la santé publique.

1 commentaire :

Le 10/08/2020 à 20:00, OUVRARD a dit :

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Nous avons a côté de chez nous un transfo EDF qui fait énormément de bruit a tout le voisinage

Malgré nos relances auprès d'EDF ERDF ENEDIS il ne respecte pas l'article R1334-31 du code de santé publique

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