Jacqueline Maquet
Question N° 31595 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 4 août 2020
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation des étudiants du diplôme comptabilité gestion (DCG). Le calendrier et les modalités d'obtention de ce diplôme ont, comme pour beaucoup d'autres, été considérablement modifiés en raison de la crise sanitaire liée à la propagation du virus covid-19. Ainsi, les épreuves du DCG ont, uniquement pour certains élèves, été fixées au mois de septembre 2020, soit plus de six mois après l'arrêt pédagogique des enseignements lié au confinement. Les élèves de DCG 3ème ont, pour ceux n'ayant pas obtenu le statut « non-inscrit » sur l'ensemble des unités d'enseignement, la possibilité d'obtenir leur diplôme en contrôle continu. Cependant, les conditions d'obtention du diplôme par contrôle continu sont à la fois floues et strictes, puisque ce ne sont pas les notes qui font foi, mais des compétences dont on ne connaît pas réellement l'objet. Aussi, si un étudiant n'a pas pu obtenir son diplôme par la voie du contrôle continu, il pourra alors passer les examens au mois de septembre 2020. Au vu des incertitudes et du caractère très strict de l'obtention du diplôme en contrôle continu, un très grand nombre d'étudiants de DCG 3ème année semblent donc être voués à passer leurs examens au mois de septembre 2020, alors que la plupart des masters et alternances auront commencé. Cela pose problème puisque les écoles et les entreprises ne pourront pas accepter des étudiants non-diplômés en septembre 2020. De même, les étudiants de DCG 1ère et 2ème années sont profondément choqués de ne pas pouvoir bénéficier du contrôle continu pour valider leurs enseignements. Eux devront impérativement passer leurs examens en septembre 2020, plusieurs mois après la fin des cours et avec le stress immense causé par le manque d'informations sur leur avenir. De plus, les étudiants de DCG 1ère année se sentent lésés face aux étudiants de BTS comptabilité gestion ayant leurs diplômes par la voie du contrôle continu et pouvant intégrer directement le DCG 2ème année. Mme la députée souhaite donc connaître les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour réduire les inégalités entre les étudiants de la filière DCG. Elle insiste également sur la nécessité de revoir le calendrier spécifique prévu pour les étudiants de DCG 3ème année.
Réponse émise le 10 novembre 2020
La session 2020 du DCG est la première issue de la rénovation du diplôme. Le système de validation est particulier puisque le diplôme s'obtient, après délibération d'un jury national, avec un minimum de 10 de moyenne générale à treize épreuves que le candidat présente dans l'ordre de son choix, sans obligation de s'inscrire dans une formation le préparant au diplôme. Les unités d'enseignement (UE) doivent être validées dans les sept ans suivant la première présentation au diplôme et, pour chacune d'elles, l'épreuve est organisée une fois par an au niveau académique. Les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 et les menaces que cette épidémie faisaient peser sur la sécurité des personnels et des candidats empêchaient l'organisation des épreuves du diplôme comptabilité gestion (DCG) aux dates initialement fixées par l'arrêté du 27 novembre 2019 fixant le calendrier des inscriptions et des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion. Par conséquent, après consultation de la présidente du jury du DCG et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, il a été acté l'organisation de la session 2020 de la manière suivante : - pour les candidats susceptibles de se voir délivrer le DCG au titre de la session 2020, et qui ont donc déjà validé un nombre conséquent d'UE ou ont fait valoir un nombre important de dispenses d'UE, les épreuves écrites ont été remplacées par un examen en contrôle continu avec une première délibération du jury à la fin du mois de juillet ; - pour les autres candidats, ainsi que pour ceux qui n'obtiendraient pas leur diplôme à l'issue de l'examen en contrôle continu, les épreuves ont donc fait l'objet d'une session d'examen qui s'est ouverte à la fin du mois de septembre. Cette solution a ainsi permis aux candidats de concilier une activité professionnelle cet été et un temps suffisant de préparation des épreuves. Ces modalités sont justifiées par le souci de permettre aux titulaires du DCG de poursuivre leur parcours professionnel, notamment dans le cadre d'une alternance, ou de poursuivre leur parcours d'études dans les meilleures conditions de continuité. Cette exigence impliquait que, pour les intéressés, la validation des treize UE constitutives du DCG soit acquise au début du mois de septembre 2020, au plus tard. Les étudiants en première et deuxième année du DCG se trouvent dans une situation différente qui, eu égard à l'objet de ces modalités, ne permet pas qu'on leur en accorde le bénéfice. Par ailleurs, avec l'intervention du décret n° 2020-953 du 31 juillet 2020 précisant pour la rentrée universitaire 2020-2021 les conditions d'accès des étudiants dans les formations d'enseignement supérieur en l'absence des diplômes requis, le ministère de l'enseignement supérieur a souhaité sécuriser le parcours d'études des étudiants et plus particulièrement des candidats susceptibles d'obtenir le DCG. Ainsi, sur le parcours d'études des lauréats de la session d'examen sur épreuves du mois de septembre, il est prévu que leur admission, au titre de l'année universitaire 2020-2021, dans un des établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle de la ministre en charge de l'enseignement supérieur leur ouvre droit à une inscription temporaire dans l'établissement concerné, qui leur permet de suivre les activités d'enseignement et de recherche de la formation dans laquelle ils sont admis, alors même qu'ils ne sont pas en mesure de justifier, dans le délai requis par l'établissement, de leur réussite au DCG. Leur inscription définitive est alors subordonnée à la présentation de l'attestation de réussite au DCG au plus tard le 31 décembre 2020. Enfin, si le DCG se prépare en trois années d'études, les étudiants ne s'inscrivent pas à des années d'études, en vue de leur validation successive, mais aux épreuves correspondant à des unités d'enseignement (UE), qui ne sont pas spécifiquement affectées à une année déterminée. Partant, si, en application de l'arrêté du 14 octobre 2016 modifié fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispenses d'épreuves du DCG, des dispenses d'épreuves sont octroyées au bénéfice des titulaires de certains brevets de technicien supérieur (BTS), cet octroi n'a ni pour objet ni pour effet d'ouvrir un droit à la "validation" d'une année de DCG et au passage à l'année supérieure. Par ailleurs, la circonstance que le diplôme dont la détention ouvre droit à ces dispenses a été obtenu à l'issue d'une session d'examen en contrôle continu n'est en toute hypothèse pas de nature à remettre en cause leur bien-fondé.
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