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Gaël Le Bohec
Question N° 31609 au Ministère de la transformation


Question soumise le 4 août 2020

M. Gaël Le Bohec interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la mise en place du dispositif de rupture conventionnelle au sein de la fonction publique. En application des I et III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, deux décrets ont été adoptés et sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Ainsi, le décret n° 2019-1593 prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. Il institue, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale de rupture conventionnelle, pour une période de 6 ans jusqu'au 31 décembre 2025, entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire, ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il instaure également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée, ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle est envisageable pour les fonctionnaires, les agents contractuels à durée indéterminée (CDI) de droit public, les personnels affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État et pour les praticiens en CDI relevant de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique. Par ailleurs, le décret n° 2019-1596 fixe quant à lui les règles relatives au montant plancher de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle instaurée par l'article 72 de la loi n° 2019-828 précitée et expose un montant plafond à cette indemnité. Ce plafond s'articule de la sorte : un quart de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ; deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans et jusqu'à 15 ans ; un demi-mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de 15 ans et jusqu'à 20 ans ; trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de 20 ans et jusqu'à 24 ans. Le décret n° 2019-1596 tire les conséquences de l'instauration de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle en abrogeant, à compter du 1er janvier 2020, l'indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d'entreprise existant dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale, ainsi que l'indemnité de départ volontaire pour projet personnel existant dans la fonction publique territoriale. Au regard des remontées du terrain dans la 4ème circonscription d'Ille-et-Vilaine où il est élu, M. le député a constaté que la mise en œuvre des ruptures conventionnelles dans la fonction publique, et en particulier dans l'éducation nationale, semble connaître un début difficile. Il souhaite par conséquent avoir un état des lieux du dispositif à l'échelle nationale et pour l'ensemble de la fonction publique, avec un focus sur l'éducation nationale. Il souhaite notamment connaître le nombre de ruptures conventionnelles contractées au regard des objectifs fixés.

Réponse émise le 16 février 2021

La rupture conventionnelle est un dispositif qui a suscité l'intérêt de certains agents, les ministères ayant reçu de nombreuses demandes d'informations. Un premier état des lieux effectué par enquête auprès des ministères en octobre par la direction générale de l'administration et de la fonction publique montre que, selon les ministères, plusieurs dizaines, voire centaines, de demandes formelles (lettre avec accusé/réception) ont été reçues, allant de 7 demandes pour le ministère des affaires étrangères, 112 pour le ministère de l'intérieur, 166 pour les armées, 395 pour les ministères économiques et financiers ou à 673 pour le ministère de l'éducation nationale. Les ministères ne comptabilisent, en revanche, pas tous le nombre de demandes informelles reçues (demande de renseignements sur le dispositif), le ministère de l'éducation nationale en recense toutefois 584. A ce stade, la dépense atteint 3,3 M€ pour 119 indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées soit un coût moyen d'environ 28 100 €. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) est essentiellement attribuée à des agents en seconde partie de carrière, l'âge moyen des bénéficiaires est de 51 ans (fonction publique d'État : 42,5 ans). A ce stade, la majorité des ISRC a été essentiellement accordée à des agents de catégorie A (dont 70% à des professeurs de l'éducation nationale). Ce premier bilan s'explique par un déploiement du dispositif qui a été retardé en raison du premier état d'urgence sanitaire, les délais applicables à la procédure de rupture conventionnelle ayant été temporairement suspendus au cours de la période. Par ailleurs et pour accompagner au mieux l'application de cette nouvelle procédure, les ministères définissent progressivement une doctrine d'emploi en matière de rupture conventionnelle. Ces doctrines, ministérielles doivent permettre, entre autres, de définir un circuit de traitement des demandes, la formalisation d'un processus RH notamment pour la conduite du ou des entretiens de rupture conventionnelle, de déterminer les critères visant à accepter ou, à l'inverse, refuser une demande et d'uniformiser la communication auprès des agents.

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