Séverine Gipson
Question N° 31629 au Ministère de l’économie
Question soumise le 4 août 2020
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation financière des étudiants diplômés de la promotion 2020, ayant contracté un prêt étudiant afin de financer leurs études supérieures. Cette année, 700 000 jeunes diplômés sortent des écoles supérieures et entrent sur le marché du travail. Ils seront les premiers impactés par la situation économique du pays et la dégradation du marché du travail. De nombreux étudiants, afin de poursuivre leurs études supérieures, ont contracté des crédits bancaires, qu'ils doivent rembourser à la sortie de leurs études dès septembre 2020. M. le ministre annonçait une décroissance de 11 % du PIB en 2020, entraînant la destruction de nombreux emplois, ce qui n'est pas de bon augure pour les diplômés, qui ne trouveront pas d'emploi en septembre 2020, mais pour autant devront commencer à rembourser leur prêt. Afin de ne pas provoquer une situation d'urgence économique et de détresse sociale, le report d'un an du remboursement des prêts étudiants contractés par les jeunes diplômés qui entrent sur le marché de l'emploi en 2020, calqué sur le dispositif de report des prêts contractés par les PME et TPE, initié par le Gouvernement au début de la crise de la covid-19, permettra de maintenir des conditions de vie acceptables pour ces jeunes diplômés dans ces circonstances exceptionnelles. Elle souhaite savoir s'il est favorable à l'option d'obtenir des banques le report d'un an du remboursement des prêts étudiants.
Réponse émise le 1er décembre 2020
Le Gouvernement est conscient des difficultés financières que peuvent rencontrer les étudiants en cette période de crise sanitaire, et qui tiennent, notamment, aux difficultés pour rembourser les prêts contractés pour financer leurs études. Il convient de préciser que des mesures fortes ont été prises pour limiter leur perte de revenus par le versement de la prime pour étudiants et jeunes actifs notamment. Ces mesures d'appui au revenu, qui sont en premier lieu destinées à aider ces étudiants, ont aussi pour objectif d'éviter d'avoir à prendre des mesures générales de report des remboursements d'échéances de crédit, et ce faisant de grever davantage les bilans bancaires, qui sont déjà fortement sollicités pour soutenir le maintien de l'activité économique, via la distribution des prêts garantis par l'État, qu'ils se sont engagés à faire sans marge, et via la restructuration des créances existantes sur les entreprises, qu'ils se sont engagés à proposer au cas par cas, sans frais pour l'emprunteur. Il convient de souligner toutefois qu'en cas de difficultés, les contrats de crédit aux particuliers –qu'il s'agisse des crédits immobiliers ou des crédits à la consommation- peuvent déjà prévoir des clauses permettant de moduler le rythme de remboursement. Au-delà même de ces clauses, les emprunteurs peuvent solliciter, dans le cadre de leur relation habituelle avec les prêteurs, des reports d'échéance via la signature d'avenants. En pratique, compte tenu du contexte, le Gouvernement attend des établissements prêteurs qu'ils étudient avec le plus de bienveillance possible les demandes de leurs clients.
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