Michel Vialay
Question N° 31634 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 4 août 2020

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M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la circulaire du ministre du logement aux préfets du 2 juillet 2020. En raison du confinement, la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a repoussé au 10 juillet 2020 la fin, pour l'année 2019-2020, de la trêve hivernale qui suspend les expulsions dans le cadre d'une occupation illicite de domicile ou de locaux à usage d'habitation. Une circulaire du ministre du 2 juillet 2020, adressée à tous les préfets, demande que la mise en œuvre des procédures d'expulsion soit adossée à des propositions de relogement opérationnelles. Cette circulaire empêche donc les services de l'État de procéder à des expulsions résultant d'une décision de justice dans le cadre d'une occupation illicite de locaux, venant ainsi procéder de façon implicite, au détriment des propriétaires, à une suppression de la procédure expulsion prévue par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Il lui demande donc de préciser si cette circulaire s'applique ou non à la procédure d'expulsion sur décision de justice dans le cadre d'une occupation illicite de locaux.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)