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Stéphane Mazars
Question N° 31637 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique


Question soumise le 4 août 2020

M. Stéphane Mazars interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les délais de mise en œuvre de la contemporanéisation des aides personnalisées au logement (APL). La loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 prévoit d'ajuster le montant de l'APL aux ressources du bénéficiaire d'un trimestre à l'autre. Cette réforme, rendue possible grâce à la mise en œuvre du prélèvement à la source, constitue d'abord une simplification importante des démarches des bénéficiaires. Ensuite, elle permet de tenir compte rapidement et de façon progressive de l'évolution des revenus. En effet, les revenus servant au calcul de l'aide au logement seront représentatifs de la situation de vie réelle des ménages et non plus tirés de la déclaration fiscale sur les revenus perçus deux ans auparavant. Attendue pour le 1er janvier 2020, la mise en œuvre du versement des APL « en temps réel » a été repoussée une première fois à la demande de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour lui permettre de réaliser les travaux de fiabilisation complémentaires et nécessaires à de bonnes conditions d'application. Puis elle a été décalée une seconde fois en raison de l'épidémie de covid-19. Cette réforme des APL s'est fixé l'objectif de répondre aux inquiétudes de nombreux allocataires dont la situation est évolutive et qui ont besoin de cette allocation non pas uniquement comme une aide au logement, mais comme une aide au maintien d'un niveau de vie décent. Aussi, et alors qu'avec les reports successifs d'entrée en vigueur, son versement continue à conduire à des situations dans lesquelles l'aide au logement baisse alors que les revenus récents diminuent également, il lui demande dans quel délai cette réforme des APL « en temps réel » pourrait entrer effectivement en vigueur et, si elle devait être encore repoussée au-delà du 1er janvier 2021, si des mesures transitoires sont envisagées.

Réponse émise le 23 février 2021

À la suite de l'allocution du Président de la République le 16 mars 2020, le Gouvernement a décidé de reporter l'entrée en vigueur de la réforme de l'APL « en temps réel », prévue pour le 1er avril 2020. Ce report est dû à la gestion de la crise sanitaire, qui a fortement impacté les services des caisses d'allocations familiales et de la mutualité sociale agricole, mobilisés pour assurer la continuité du versement des prestations sociales, en particulier pendant la période de confinement. La réforme est finalement entrée en vigueur en janvier 2021. Avant même cette réforme, des ajustements du montant des aides personnelles au logement étaient d'ores et déjà réalisés, notamment au travers de l'application d'un abattement de 30 % des revenus d'activité d'une personne connaissant une période de chômage ou chômage partiel, abattement social prévu à l'article R. 822-14 du code de la construction et de l'habitation. Par ailleurs, pour répondre à la crise sanitaire qui touche notre pays et à ses conséquences sociales et économiques, le Gouvernement a pleinement pris en compte la situation des allocataires des APL, en particulier ceux d'entre eux se trouvant dans les situations les plus difficiles voire critiques, dans les mesures d'urgence qu'il a adoptées en 2020 : - l'aide exceptionnelle instituée par le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires prévoit le versement d'un montant de 150 euros à chaque foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) et également le versement d'un montant de 100 euros par enfant à charge jusqu'à l'âge de 20 ans compris pour tous les allocataires des APL. Ce versement au titre des enfants à charge, qui a été effectué le 15 mai 2020, a bénéficié à près de 2,5 millions d'allocataires et plus de 5 millions d'enfants pour un montant total supérieur à 500 millions d'euros ; - l'aide exceptionnelle instituée par le décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires prévoit un versement de 200 euros pour les allocataires des APL de moins de 25 ans, qui ne sont ni étudiants, à l'exception des étudiants salariés, ni bénéficiaires du RSA. Ce versement, qui a été effectué le 25 juin 2020, a bénéficié à près de 550 000 allocataires pour un montant total de près de 100 millions d'euros. Quant aux étudiants ayant perdu un emploi ou un stage gratifié, ainsi que les étudiants ultramarins restés en métropole, ceux-ci ont également bénéficié d'une aide de 200 euros.

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