Bernard Perrut
Question N° 31639 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 4 août 2020
M. Bernard Perrut interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la baisse du montant de la prime et la surface prise en charge par le dispositif MaPrimeRénov'. Lancée en janvier 2020 pour financer les travaux de rénovation énergétique dans les logements, la nouvelle aide MaPrimeRénov', qui doit remplacer progressivement le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), s'adresse en priorité aux ménages modestes, qui souhaitent le plus souvent changer des équipements de chauffage (installation de pompes à chaleur ou de chauffage au bois notamment) ou isoler leur maison, et ainsi gagner en confort tout en réduisant leurs factures d'énergie. Malgré le succès rencontré par cette aide, un décret du 14 juillet 2020 revoit les conditions d'attribution de la prime pour les travaux d'isolation sur les murs extérieurs, réduisant drastiquement la portée du dispositif. Avec une surface maximum prise en charge par MaPrimRénov' limitée à 100 mètres carrés, les logements de plus de 49 mètres carrés au sol sont désormais exclus du champ d'application de l'aide, et ne prennent ainsi plus en compte les disparités familiales qui imposent parfois d'avoir des logements plus grands, notamment en cas de famille nombreuse. À l'heure où le Gouvernement encourage la rénovation énergétique des bâtiments, cette décision interpelle par son incohérence et il souhaite comprendre les motivations de cette injustice manifeste qui frappe les plus modestes.
Réponse émise le 10 novembre 2020
Lancée en janvier 2020 pour financer les travaux de rénovation énergétique dans les logements, la nouvelle aide de l'État MaPrimeRénov'rencontre un véritable succès, avec plus de 125 000 demandes à la fin octobre 2020 et ce malgré la période de confinement du printemps. Néanmoins, concernant spécifiquement les devis et travaux d'isolation thermique par l'extérieur, l'Anah a observé au printemps 2020 une recrudescence de pratiques commerciales agressives et frauduleuses, ainsi qu'un début de dérive inflationniste (hausse injustifiée des devis). Aussi, pour stopper ce phénomène au plus vite et protéger les ménages, des contrôles exceptionnels ont été déclenchés. Dans le même temps, le 15 juillet 2020, il a été décidé de procéder à un ajustement des forfaits d'aide MaPrimeRénov'pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur. En particulier la surface de murs isolés éligible à l'aide a été limitée à 100 m2, ceci afin d'éviter les surfacturations. Les autres forfaits de MaPrimeRenov' sont restés inchangés pour préserver la dynamique de travaux. La lutte contre les pratiques abusives en matière de rénovation énergétique constitue une priorité du Gouvernement. Si les inquiétudes des entreprises du secteur sur le réaménagement d'un tel dispositif sont légitimes, il est apparu néanmoins prioritaire de préserver la confiance des ménages dans leur démarche de travaux de rénovation. Cette confiance préservée bénéficiera sur le long terme à la filière, et permettra d'atteindre les objectifs à la fois envrionnementaux, économiques et sociaux que poursuit la politique publique de rénovation énergétique des logements. Pour cela, il était donc nécessaire d'empêcher de subventionner des fraudes et de freiner les pratiques de surfacturations sur les surfaces déclarées. Par ailleurs, il convient de noter que malgré cet ajustement, même pour une isolation dépassant les 100 m2, ce qui est effectivement le cas le plus fréquent, le plafond d'aide est suffisamment élevé pour rester attractif pour les ménages modestes. L'aide peut se monter à 7 500 € pour un ménage très modeste, 6 000 € pour un ménage modeste, sans compter l'apport des certificats d'économie d'énergie. De nombreux dossiers de demande continuent de fait à être déposés pour des travaux d'isolation par l'extérieur. Enfin, l'année 2021 sera l'occasion de reconsidérer la baisse de barème si le Gouvernement constate que le risque de fraude peut désormais être bien maitrisé.
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