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Stéphane Testé
Question N° 31640 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique


Question soumise le 4 août 2020

M. Stéphane Testé interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'évolution récente des forfaits d'aide « MaPrimeRénov' » pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH), établissement public placé sous la tutelle du ministère de la transition écologique et des ministères de l'action et des comptes publics et de l'économie et des finances, a décidé de modifier les modalités d'aides au plus démunis. L'ANAH a en effet pris la décision, le 14 juillet 2020, de réduire de 25 % l'aide publique aux plus démunis et de limiter son aide à une surface murale de 100 mètres carrés maximum pour les travaux d'isolation des murs par l'extérieur, avec prise d'effet le 15 juillet 2020. Cette évolution serait due selon l'ANAH à une recrudescence de pratiques commerciales agressives et frauduleuses, ainsi qu'un début de dérive inflationniste (hausse injustifiée des devis). Or, si la crainte de l'ANAH concernant l'augmentation des prix et des pratiques commerciales douteuses peut s'entendre, des solutions existent et sont déjà opérationnelles pour s'assurer de la conformité des dossiers et la réalisation des travaux dans les règles de l'art (contrôle dans le cadre des certificats d'économie d'énergie (CEE), instauration d'une grille tarifaire). Plutôt qu'une baisse des aides, il semblerait donc plus opportun de mieux les contrôler, d'autant que l'isolation thermique par l'extérieur est un élément essentiel de la rénovation énergétique des maisons et des bâtiments. Il lui demande quelles solutions sont envisagées par le Gouvernement afin d'améliorer ce dispositif.

Réponse émise le 10 novembre 2020

Lancée en janvier 2020 pour financer les travaux de rénovation énergétique dans les logements, la nouvelle aide de l'État MaPrimeRénov'rencontre un véritable succès, avec plus de 125 000 demandes à la fin octobre 2020 et ce malgré la période de confinement du printemps. Néanmoins, concernant spécifiquement les devis et travaux d'isolation thermique par l'extérieur, l'Anah a observé au printemps 2020 une recrudescence de pratiques commerciales agressives et frauduleuses, ainsi qu'un début de dérive inflationniste (hausse injustifiée des devis). Aussi, pour stopper ce phénomène au plus vite et protéger les ménages, des contrôles exceptionnels ont été déclenchés. Dans le même temps, le 15 juillet 2020, il a été décidé de procéder à un ajustement des forfaits d'aide MaPrimeRénov'pour les travaux d'isolation thermique par l'extérieur. En particulier la surface de murs isolés éligible à l'aide a été limitée à 100 m2, ceci afin d'éviter les surfacturations. Les autres forfaits de MaPrimeRenov' sont restés inchangés pour préserver la dynamique de travaux. La lutte contre les pratiques abusives en matière de rénovation énergétique constitue une priorité du Gouvernement. Si les inquiétudes des entreprises du secteur sur le réaménagement d'un tel dispositif sont légitimes, il est apparu néanmoins prioritaire de préserver la confiance des ménages dans leur démarche de travaux de rénovation. Cette confiance préservée bénéficiera sur le long terme à la filière, et permettra d'atteindre les objectifs à la fois envrionnementaux, économiques et sociaux que poursuit la politique publique de rénovation énergétique des logements. Pour cela, il était donc nécessaire d'empêcher de subventionner des fraudes et de freiner les pratiques de surfacturations sur les surfaces déclarées. Par ailleurs, il convient de noter que malgré cet ajustement, même pour une isolation dépassant les 100 m2, ce qui est effectivement le cas le plus fréquent, le plafond d'aide est suffisamment élevé pour rester attractif pour les ménages modestes. L'aide peut se monter à 7 500 € pour un ménage très modeste, 6 000 € pour un ménage modeste, sans compter l'apport des certificats d'économie d'énergie. De nombreux dossiers de demande continuent de fait à être déposés pour des travaux d'isolation par l'extérieur. Enfin, l'année 2021 sera l'occasion de reconsidérer la baisse de barème si le Gouvernement constate que le risque de fraude peut désormais être bien maitrisé.

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