Jacqueline Maquet
Question N° 31656 au Ministère de l’économie
Question soumise le 4 août 2020
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la nécessité d'introduire de nouveaux critères de sélection dans les marchés publics afin de pouvoir encourager l'achat de produits fabriqués en France. En effet, bien que la volonté du Gouvernement soit de relocaliser des productions industrielles et de favoriser l'achat de produits français ou même européens, le principal critère de choix reste aujourd'hui le coût le plus bas. Ce critère favorise les productions venues d'Asie. Aussi, elle aimerait savoir si des critères environnementaux tels que l'emprunte carbone ou la mise en place de filières de recyclage spécifiques pourraient être introduits dans le code des marchés publics afin de favoriser les productions locales et plus vertueuses.
Réponse émise le 5 octobre 2021
Le code de la commande publique et notamment l'article R. 2152-7, autorise le recours, soit au critère unique du prix ou du coût, soit à une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figurent le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. D'un point de vue juridique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) ne peut justifier l'introduction d'un critère de sélection des offres basé sur la proximité géographique, car un tel critère présente un caractère discriminatoire. Les principes à valeur constitutionnelle mis en œuvre dans la commande publique et les principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services énoncés dans les traités de l'Union européenne font obstacle à la prise en compte d'un critère géographique dans l'attribution des marchés publics. Le juge européen et le juge administratif français censurent ainsi régulièrement les conditions d'exécution ou les critères d'attribution reposant sur l'origine des produits ou l'implantation géographique des entreprises. Une modification du droit des marchés publics en ce sens serait inconstitutionnelle et inconventionnelle. D'un point de vue technique, la proximité géographique n'est pas systématiquement synonyme d'une meilleure performance sur le plan climatique. En effet, pour de nombreuses catégories de produits, le transport est une étape ayant une faible contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Il existe cependant d'autres leviers juridiques permettant d'améliorer l'accessibilité des marchés aux plus petites entreprises et de valoriser les plus vertueuses. Ainsi, une définition claire des besoins des acheteurs, la pratique du sourçage, l'allotissement des marchés de telle sorte que les PME puissent y accéder, des mesures de publicité permettant de toucher les opérateurs économiques susceptibles d'être intéressés constituent des outils déjà largement pratiqués par les acheteurs. De même, au stade de l'attribution des marchés, les acheteurs peuvent se fonder sur des critères tels que le développement des approvisionnements directs ou les performances en matière de protection de l'environnement. Il leur est ainsi possible, par exemple, d'apprécier la qualité des offres au regard de l'effort de réduction de gaz à effet de serre notamment pour le transport des fournitures ou les déplacements des personnels. La rapidité d'intervention d'un prestataire peut également être un critère de choix autorisé, pour autant qu'il reste justifié au regard de l'objet du marché public. Afin de faciliter l'appropriation encore plus large de ces outils et sécuriser leur utilisation par les acheteurs, le Gouvernement est engagé dans une démarche d'information et d'accompagnement. L'observatoire économique de la commande publique (OECP) a ainsi lancé les travaux de réécriture du guide sur les aspects sociaux de la commande publique de 2018 afin d'y introduire notamment l'économie circulaire et le commerce équitable.
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