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Philippe Naillet
Question N° 31664 au Ministère de la justice


Question soumise le 4 août 2020

M. Philippe Naillet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions de l'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Cet article a modifié l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et permet de prendre en compte les centres d'intérêts moraux et matériels (CIMM) dans le cadre des mutations des fonctionnaires ultramarins. Ce critère est censé faciliter l'affectation des fonctionnaires dans le territoire où ils ont leurs CIMM. Il souhaite savoir si le ministère de la justice a pris et prend pleinement en compte, dans la gestion des mobilités de ses personnels, les dispositions de cet article 85 de la loi égalité réelle outre-mer du 28 février 2017.

Réponse émise le 1er septembre 2020

Le ministère de la justice prend en compte la priorité légale de mutation introduite par l'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, permettant de tenir compte des centres d'intérêts matériels et moraux (CIMM) des fonctionnaires ultramarins dans le cadre des mutations. En effet, le ministère de la justice a, dans ses lignes directrices de gestion ministérielles 2020, applicables à la mobilité de l'ensemble des personnels examinées lors du comité technique ministériel du 6 février 2020, rappelé que sont considérés comme prioritaires les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM) dans le cadre d'une demande de mutation pour un poste en outre-mer. Les demandes fondées sur ce critère font donc l'objet d'une attention particulière des services des ressources humaines lors de l'examen des candidatures.

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