Marie-Pierre Rixain
Question N° 31669 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 4 août 2020

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Mme Marie-Pierre Rixain alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accueil des personnes handicapées en établissements spécialisés. Les maisons d'accueil spécialisé (MAS) et les foyers d'accueil médicalisé (FAM) sont des structures d'hébergement et de soins accueillant des adultes dont le handicap les rend inaptes à réaliser seuls les actes de la vie quotidienne et qui nécessitent une surveillance médicale et des soins constants. A priori relativement similaires dans le code de l'action sociale et des familles, ces deux types d'établissements médico-sociaux présentent plusieurs particularités. La création des MAS à la fin des années 1970 devait combler un manque d'équipement en structures d'accueil pour adultes handicapés et répondre à une demande urgente de places d'hébergement pour des personnes contraintes, par leur handicap, à une situation de forte dépendance dans la vie quotidienne. En termes de prise en charge financière, les frais d'hébergement et de soins des personnes accueillies dans les MAS sont couverts par l'assurance maladie. Les FAM, créés à la fin des années 1980, sont quant à eux dotés d'une organisation propre de soins et bénéficient, de ce fait, d'un double financement, par l'assurance-maladie (pour le forfait soins) et par l'aide sociale départementale (pour le forfait hébergement). Il résulte de cette double tarification une double prise en charge : un forfait journalier de soins destiné à couvrir les soins permanents (charges en personnel médical ou paramédical, dépenses imputables aux soins, notamment les analyses, examens, médicaments, amortissement du matériel médical et paramédical) couvert par l'assurance maladie, et un prix de journée correspondant aux frais d'hébergement et d'entretien arrêté par le président du conseil départemental. Ces derniers frais sont principalement à la charge des personnes accueillies. Il semble donc qu'il y ait une rupture d'égalité qui interroge la pertinence de faire subsister deux formes de prise en charge, à destination du même public, avec des modalités différentes. Aussi, alors que de nouveaux engagements ont été pris au moment de la dernière conférence nationale du handicap (CNH), elle souhaite connaître les mesures qui peuvent être prises pour garantir universalité et égalité dans l'accueil des personnes handicapées en établissements spécialisés.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)