Frédéric Reiss
Question N° 31672 au Secrétariat d'état aux affaires européennes
Question soumise le 4 août 2020
M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, au sujet des conditions de reconnaissance de handicap dans les territoires frontaliers. Dans les régions proches des frontières nationales, notamment entre la France et l'Allemagne, de nombreux salariés effectuent des carrières professionnelles partagées entre le pays de résidence et le pays voisin. Lorsque des difficultés de santé apparaissent, elles sont alors amenées à solliciter une reconnaissance de handicap dans les deux pays. Les conditions divergeant d'un pays à l'autre, cela aboutit parfois au résultat paradoxal qu'un pays reconnaisse une invalidité d'un certain pourcentage tandis que l'autre rejette la demande ou ne valide pas le même niveau d'incapacité. Au regard des ambitions affichées par le traité d'Aix-la-Chapelle, M. le député souhaite sensibiliser M. le secrétaire d'État sur l'opportunité d'instaurer des commissions mixtes qui valideraient une reconnaissance de handicap reconnue tant en France qu'en Allemagne pour les salariés disposant de droits dans les deux pays. Il souhaite savoir dans quels délais une telle mesure concrète de rapprochement entre les deux pays pourrait être concrétisée.
Réponse émise le 26 janvier 2021
A ce jour, il n'y a pas d'harmonisation européenne, ni de reconnaissance mutuelle des cartes d'invalidité nationales entre la France et l'Allemagne. Les critères d'obtention de la carte d'invalidité et les droits qu'elle octroie diffèrent entre chaque pays. Pour autant, l'échelle des taux d'incapacité est identique en France et en Allemagne, avec des facilités d'accès à l'emploi ouvertes à partir de 50% d'incapacité. Du côté français, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) octroie la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), d'une durée de 10 ans ou sans limitation de durée. Outre-Rhin, ce sont les Bureaux Sociaux Régionaux (Landesamt für soziales). La carte allemande délivrée est utile pour l'employeur, mais également pour les transports ainsi que les autorités publiques. Dans la plupart des régions allemandes, elle a une durée de validité de 5 ans renouvelables. Au niveau de l'Union européenne, le principe de subsidiarité s'applique pour les politiques liées au handicap, qui relèvent à l'heure actuelle des compétences nationales. Néanmoins, une attention grandissante est portée à ces questions, notamment à travers le Socle européen des droits sociaux. Une nouvelle Stratégie européenne 2021-2030 sur le handicap sera présentée par la Commission au premier trimestre 2021, et le prochain sommet social aura lieu le 7 mai, durant la présidence portugaise du Conseil des ministres de l'Union européenne. Le Portugal entend mettre l'accent sur le renforcement du modèle de cohésion européenne pour répondre à la crise et relancer la croissance. L'Union européenne a d'ores et déjà lancé en 2016 dans 8 pays (Belgique, Chypre, Estonie, Finlande, Italie, Malte, Roumanie, Slovénie) l'expérimentation d'une Carte Européenne du Handicap, qui permet à son titulaire de voyager et de bénéficier dans chacun de ces pays d'avantages spécifiques principalement dans les domaines de la culture, des loisirs, du sport et des transports. Le processus d'évaluation de ce projet pilote est actuellement en cours. Les autorités françaises seront particulièrement attentives à ses conclusions.
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